Recherche de num_arret:91 date_arret:1993-02-11 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00566
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930211-91BX00566...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 juillet 1991 présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE "MOULIN DU RIOUCREUX" S.C.E.A. "MOULIN DU RIOUCREUX", dont le siège est à Rioucreux, Saint-Christoly-de-Blaye Gironde qui demande que la cour : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 juin 1991 en tant qu'il a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00750
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES 48-03-01 PENSIONS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930211-91BX00750...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 22 octobre 1991, présentée par Mme Veuve BOUIKEN X..., demeurant rue El Mamgar n° 23, Sidi Bel Abbès, Algérie et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00751
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930211-91BX00751...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 22 octobre 1991, présentée par Mme Veuve X... ABDELJALIL, demeurant rue 6, Maison 35, Lanière Hajoui, Beb Debbab, à Fès Maroc et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 23 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00755
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930211-91BX00755...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 22 octobre 1991, présentée par Mme Veuve X... Charef, demeurant rue 77, n°33 Tigditt à Mostaganem 27000 Algérie et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de 9 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00769
48-01-08-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930211-91BX00769...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1991, présentée par M. BENMILOUD Y..., B.P. 460 à Djelfa 17000 Algérie ; M. BENMILOUD Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 mai 1990, refusant de lui allouer une pension militaire d'invalidit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00770
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930211-91BX00770...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1991, présentée par Mme veuve X... AMAR, née A... BENT Z..., domiliciée PTT Faïd à Sidi Y... 9112 en Tunisie ; Mme veuve X... AMAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 4 août 1989, refusant de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00803
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930211-91BX00803...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1991 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE DECAZEVILLE, représenté par son directeur en exercice, et dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER DE DECAZEVILLE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser une somme de 240.000 F à Mme X... en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 février 1993, 91NC00469
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19930211-91NC00469...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 26 juillet 1991, 27 février 1992, 17 mars 1992 et 9 octobre 1992, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à leur verser la somme de 220 000 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice causé à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 février 1993, 91NC00498
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19930211-91NC00498...Vu, enregistrée le 5 août 1991, la requête présentée pour M. Lucien Y..., domicilié rue de la Gare à Le Quesnoy 59530 ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 15 mai 1991 qui a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 ; 2°/ la décharge desdites impositions ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 février 1993, 91NC00499
19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19930211-91NC00499...Vu, enregistrée le 5 août 1991, la requête présentée pour M. Gaston Y..., domicilié route nationale 59530 Le Quesnoy ; M. Y... demande à la cour : 1°/l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 15 mai 1991 qui a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 ; 2°/la décharge desdites impositions ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du...
