Recherche de num_arret:91 date_arret:1992-05-27 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 27 mai 1992, 91PA00343
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920527-91PA00343...VU le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; il a été enregistré le 26 avril 1991 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8709401/2 en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée Informations Juives - Le Journal des Communautés la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 91-40423
1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Calcul en jours ouvrés - Condition 1° Si le décompte des jours de congés payés... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.40423.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 30 novembre 1990, que 165 salariés de la société Ugine aciers de Châtillon et Gueugnon, postés dans une usine à feux continus, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de 4 jours de congés payés au titre de l'année 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de ces salariés au motif...
