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TRANSACTION - Définition - Accord comportant des conversions réciproques pour mettre fin à un litige - Concessions réciproques - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.46017...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes économiques de Normandie, société anonyme dont le siège social est ... du Rouvray Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre sociale, au profit de M. Joël X..., demeurant "La Mi-Côte" à Saint-Ouen-des-Toits Mayenne, défendeur à la...