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COMPETENCE - Clause attributive - Compétence attribuée à une juridiction étrangère - Renonciation consécutive à tout privilège de juridiction... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10857...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie apéritrice l'Indépendance, société anonyme, dont le siège social est à Paris 2ème, ..., 2°/ Le Pool Transports Drouot Mutuelles Unies, régi par les articles 342-13 à 342-16 du Code des assurances, Le Groupe Drouot 70 % étant une société anonyme d'assurances, dont le siège social est à Paris 9ème, ..., Les...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Rémunération au bénéfice de l'article 2037 du code civil... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11371...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., domicilié à Pernes-Les-Fontaines Vaucluse, place Aristide Briand, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre, au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte - Vente de la quasi totalité... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11422...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel Z..., directeur de société en retraite, 2°/ Mme Z..., née Marthe G..., retraitée, demeurant ensemble Chalet "Les Rocailles" au Hohwald à Barr Bas-Rhin, 3°/ M. Marcel Z..., fils, gérant de société, 4°/ Mme Z..., née Eliane Y..., employée, demeurant ensemble ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11754...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves, Paul Y..., demeurant ... à Saint-Malo Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit de Mme Odette Z..., épouse de M. Georges X..., demeurant au lieudit "Cassepot" à Lehon Côtes d'Armor, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne contenant pas un moyen soulevé au cours des plaidoiries - Inefficacité de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11783...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 15e chambre A, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises "CEPME", société anonyme, dont le siège social est ... 2ème, agissant tant en son nom qu'au nom et comme mandataire de la banque...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11996...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Guidez, demeurant avenue de la Dune aux Loups au Touquet Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit de M. Yvon Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société TAG, demeurant ... Nord, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12029...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille A..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Guy B..., prononcée par jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 14 octobre 1987, demeurant à Toulon Var, ... Brun, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de : 1°/ le Crédit agricole mutuel du Var, dont le siège social est à Draguignan Var, Les Négadis, 2°/ la Caisse...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12057...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Brasserie Restaurant du Midi, dont le siège est à Bordeaux Gironde, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1990 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas facultatif -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12149.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale contre M. Gérard X..., gérant de la société Compagnie européenne montages et de services la société, la cour d'appel retient que l'importance de l'insuffisance d'actif de la société démontre que M. X... " a fait preuve d'incompétence, soit en prenant...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12177...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Mauricette, demeurant à Bordeaux Gironde, 238, Cours de l'Yser, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de la société à responsabilité limitée Brasserie Restaurant du Midi, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1990 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire...