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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 1991, 90LY00120
66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911212-90LY00120...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1990 au greffe de la cour, présentée pour la SARL "Restaurant chez Mima" dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Philippe Y..., avocat ; La SARL "Restaurant chez Mima" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 1991, 90LY00224
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911212-90LY00224...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1990 présentée par M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°882/86/III en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 1991, 90LY00232
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911212-90LY00232...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1990 présentée pour M. Georges X..., demeurant ..., par Me FAHY, avocat à la cour ; M. Georges X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1901-05 du 31 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1989 par laquelle le trésorier-payeur général de la Loire a rejeté la contestation en matière de recouvrement provoquée par des lettres de rappel...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 1991, 90LY00242
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911212-90LY00242...Vu la requête enregistré au greffe de la cour le 2 avril 1990, présentée pour M. Claude X... demeurant Carina, avenue de la Côte d'Argent à HOSSEGOR 40150, par Me FAHY, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 19-01-05 du 31 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1989 par laquelle le trésorier-payeur général de la Loire a rejeté sa contestation en matière de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 1991, 90LY00245
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911212-90LY00245...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 1990, présentée pour M. Alain X..., demeurant, ..., par la SCP BONNARD, DELAY, DEYGAS, DUFLOT, GUILLAUMOND, SAUNIER, UGHETTO, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 85.9216 du 29 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 1991, 90LY00400
19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911212-90LY00400...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 6 mars 1990 et 14 mai 1990 présentés par Mme Hélène X... demeurant, ... à La Monnerie - le-Montel 63650 ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 881151 en date du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 1991, 90LY00468 et 90LY00619
19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911212-90LY00468-90LY00619...Vu 1° enregistrée sous le n°90LY00468 le 27 juin 1990 la requête présentée pour M. Jean-Louis Y... demeurant chez Mme X..., villa Robert, rue Gabriel Marjou à Toulon 83000, par Me GUISIANO, avocat à la cour ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°149/86/III en date du 9 avril 1990 en tant que le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 1991, 90LY00527
39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911212-90LY00527...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 23 juillet 1990 au greffe de la cour, présentés pour la commune d'Avignon représentée par son maire en exercice dûment autorisé par décision du 13 juillet 1990, par Me Tartanson, avocat ; La commune d'Avignon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 1991, 90LY00644
60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911212-90LY00644...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1990 au greffe de la cour, présentée pour Mme Yvonne Z..., Veuve X... agissant pour elle-même et au nom de son fils mineur, Laurent X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 1991, 90LY00661
19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911212-90LY00661...Vu la requête enregistrée le 28 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2° de prononcer la décharge de cette...
