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...ECLI:FR:CCASS:1991:90.12623...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit de Mme Jeanne, Colette Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.13215...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai 7e chambre, au profit de Mme Simone Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet...

sur le premier moyen, 2e branche BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Augmentation de la... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.13251...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard C..., demeurant Ferme de Notre Dame de D..., Fere-Champenoise Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Patrice Y..., demeurant ... Marne, 2°/ de M. Hervé Z..., demeurant ... Marne, 3°/ de M. Daniel E..., demeurant ... Marne, 4°/ de M. Michel H...

SEPARATION DE CORPS - Effets - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande - Possibilité SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps sur... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.13374.... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé, pour rupture de la vie commune, le divorce des époux X....., séparés de corps par consentement mutuel, alors que, d'une part, il résulterait de l'article 307, alinéa 2, du Code civil que, lorsque la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe, il ne peut y être mis fin par un divorce pour rupture de la vie commune ; alors que...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respective des époux - Besoins de l'époux... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.13392...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel G., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, au profit de Mme Bernadette G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Examen d'office DIVORCE,... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.13925.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci, alors que, d'une part, en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer, que la liaison de Mme X... serait excusée par le comportement antérieur de son mari, la cour d'appel aurait violé l'article 16...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.13943...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., Paul B..., demeurant ... Eure-et-Loir, 2°/ Mme A..., Isabelle B..., née Vassor, demeurant ... Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre, au profit : 1°/ de M. Jean X..., demeurant ... 16ème, 2°/ de Mme Françoise X..., demeurant ... Essonne, 3°/ de M. Jacques X..., demeurant ... 16ème, 4°/ de Mlle Catherine X..., demeurant ... 6ème, 5°/ de Mme Michelle X..., épouse de M...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.14282...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurances Mutuelle Alsace-Lorraine MAL, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège est à Mulhouse Haut-Rhin, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1990 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de Mme Renée X..., demeurant à Mulhouse Haut-Rhin, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

sur le moyen unique du pourvoi principal BAIL règles générales - Sous location - Droits du sous locataire - Etendue - Limites - Sous... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.14505...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B..., Raymond, dit Yann Y..., exploitant personnellement sous l'enseigne "Mécanique inter régie chapiteaux", place du Calvaire, Berengeville-la-Campagne Eure, demeurant ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ du Comité de la Foire de Blois, dont le siège...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.14541...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Freddy, Roger Y..., demeurant ... Alpes-maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6ème chambre, au profit de Mme Gilberte, Georgette X..., demeurant ... Alpes-maritimes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...