Recherche de num_arret:90 date_arret:1990-12-27 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 12 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 27 décembre 1990, 90NC00157
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901227-90NC00157...Vu le recours du ministre délégué, chargé du Budget enregistré le 26 mars 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY sous le numéro 90NC00157 ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé à M. Marc X... la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; 2° - de remettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 27 décembre 1990, 90NC00203
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901227-90NC00203...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 avril 1990 sous le n° 90NC00203 présentée pour Mme Y... X... SILVA, demeurant ... Haute-Saône ; Mme X... SILVA demande à la Cour : d'annuler le jugement en date du 15 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier Paul Morel à VESOUL à lui verser les sommes de 100 800 F au titre du préjudice...
