Recherche de num_arret:89 date_arret:1991-12-03 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 décembre 1991, 89BX00875
39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES 39-02-02 MARCHES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911203-89BX00875...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 3 août 1988 sous le n° 100698 pour la société "LES TRAVAUX DU MIDI" ; Vu la requête sommaire et le mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 décembre 1991, 89BX01031
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE 60-01-04-005... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911203-89BX01031...Vu la décision en date du 25 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la REGION AQUITAINE ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 décembre 1991, 89BX01035
48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911203-89BX01035...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 19 février 1989 et 21 mars 1989 présentés par Mme Veuve Abdelkader X... née Kheira Y... demeurant 14 Les Sablettes Plage 27000 Mostaganem Algérie et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 décembre 1991, 89BX01516
16-03-01-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - OBLIGATIONS DE FAIRE USAGE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911203-89BX01516...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, les 8 juin 1989 et 8 mars 1990, présentés pour M. Pierre X..., demeurant chez Bacle, Marillac le Franc, à la Rochefoucauld 16110, et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 12 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de la Rochefoucauld soit condamnée à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 décembre 1991, 89BX01570
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911203-89BX01570...Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 juin 1989 au greffe de la Cour, présentée par Me Chambonnaud, avocat, pour la société à responsabilité limitée LE SMART, dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice, ensemble son mémoire complémentaire enregistré comme ci-dessus le 31 juillet 1985 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1989 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 décembre 1991, 89BX01713
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911203-89BX01713...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 août 1989 et le 22 janvier 1991 au greffe de la Cour, présentés par M. Francis X..., marchand de biens-lotisseur, demeurant Domaine de Lagarde à Bassens 33530 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 décembre 1991, 89BX01886
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911203-89BX01886...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 1989, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 22 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984, 1985, et 1986 dans la commune de Saint-Andr...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 décembre 1991, 89BX01955
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911203-89BX01955...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par Mme Nicole X... demeurant cours de la Chicane à Clermont l'Hérault 34800 ; Mme Nicole X... demande à la Cour: 1° - d'annuler le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le ministre de l'urbanisme et du logement à sa demande en date du 2 avril...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 1991, 89-11945
...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11945...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon Y... et son épouse, née Rolande X..., demeurant ensemble ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, au profit de la société anonyme Umodis, coopérative de travailleurs anonyme, dont le siège social est 27, place de l'Albinque à Castres Tarn, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1991, 89-13530
CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Moyen non invoqué - Contrat de vente d'aliments pour bétail - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13530...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Walcovit France, dont le siège social est ... Mayenne, représentée par M. JP Guibout, pris en sa qualité de mandataire liquidateur, en cassation de l'arrêt n° 35 rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de M. Jean Y..., ès qualités, demeurant rue des Héros de la Résistance, Agen Lot-et-Garonne, pris en sa qualité de...
