Recherche de num_arret:89 date_arret:1991-06-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 juin 1991, 89NC00820 et 89NC00821
19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910604-89NC00820-89NC00821...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 février 1989 sous le n° 89NC00820, présentée par la SARL GARNELLE représentée par son liquidateur, M. ARGAGNON ; La SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 juin 1991, 89NC00826
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910604-89NC00826...Vu l'arrêt du 27 mars 1990 par lequel la Cour a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête du département du DOUBS tendant à voir déterminer le domicile de secours de Mme X..., d'autre part, transmis au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de cette requête tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Saône-et-Loire en date du 21 septembre 1988 ; Vu l'arrêt du 21 septembre 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 juin 1991, 89NC00857
39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910604-89NC00857...Vu la décision en date du 30 octobre 1990 par laquelle la Cour a, sur la requête de Mme X..., enregistrée sous le n° 89NC00857 et tendant à l'annulation du jugement en date du 21 août 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à ce que Electricité de France, le Syndicat intercommunal d'assainissement du bassin d'Eberbach, le ministre de l'Agriculture, le département du BAS-RHIN...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 juin 1991, 89NC01156 et 89NC01157
28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910604-89NC01156-89NC01157...VU 1°/ la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1989 sous le numéro 105178 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 avril 1989 sous le numéro 89NC01156, présentée par M. Pierre E..., demeurant ... à 02500 HIRSON ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 juin 1991, 89NC01401
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910604-89NC01401...Vu l'arrêt du 27 mars 1990 par lequel la Cour a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête du département du DOUBS tendant à voir déterminer le domicile de secours de M. X..., d'autre part, transmis au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de cette requête tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Saône-et-Loire en date du 8 février 1989 ; Vu l'arrêt du 21 septembre 1990 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 juin 1991, 89NC01486
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910604-89NC01486...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1987 sous le n° 93015 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 octobre 1989 sous le n° 89NC01486, présentée par M. Marc X... demeurant ... à LYON 69002 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 juin 1991, 89NC01487
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910604-89NC01487...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1987 sous le n° 93016 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 octobre 1989 sous le n° 89NC01487, présentée par M. Jacques X... demeurant ... à LYON 69002 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 04 juin 1991, 89PA01741
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19910604-89PA01741...VU l'ordonnance en date du 14 février 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. X... ; VU, enregistrée le 10 octobre 1988, au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 04 juin 1991, 89PA02359
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19910604-89PA02359...VU la requête présentée par M. Marijan MILOTIC demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1989 ; M. MILOTIC demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 71496/3 et 72074/3 du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a accueilli que partiellement sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 04 juin 1991, 89PA02371
60-02-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19910604-89PA02371...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 juillet 1989 la requête présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... et Any Leblond à Saint-Pierre 97400 La Réunion, représenté par Me CHOUCROY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et le mémoire ampliatif enregistré le 21 août 1989 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 29-88 en date du 5 avril 1989 par lequel le...
