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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Signature - Délégué syndical -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.61556.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer valable le protocole préélectoral conclu en vue des élections des délégués du personnel de l'entreprise Marchand qui ont eu lieu le 17 octobre 1989, et rejeter, en conséquence, la demande d'annulation desdites élections présentée par le syndicat CGT, le jugement attaqué a énoncé que les...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.70162...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Brigitte X..., 2°/ M. Christian X..., 3°/ M. Michel X..., demeurant ensemble à Léognan Gironde, domaine de Bagatelle, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde siègeant à Bordeaux, au profit de la commune de Léognan Gironde, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Exploitation agricole - Superficie inférieure à la surface minimum... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.70268.... Sur les trois moyens réunis : Attendu que le syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau de la région de Dunkerque SIAERD reproche à l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1989 d'avoir, à la suite de l'expropriation, à son profit, de terrains appartenant à M. X..., fait droit à la demande de réquisition d'emprise totale présentée par celui-ci, alors, selon le moyen, " premièrement, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 5 avril 1968, doit être considérée...