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Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Perugia - Italie. Organisation commune des marchés dans le secteur du tabac... ...C-368/89...Avis juridique important | 61989C0368 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 19 mars 1991. - Antonio Crispoltoni contre Fattoria autonoma tabacchi di Città di Castello. - Demande de décision...

39-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS 50-01-01-02-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910319-89LY00672...Vu enregistrée le 20 janvier 1989 au greffe de la cour la requête présentée par Me Bruno CELICE, avocat aux Conseils, pour la société fermière de CAMPOLORO dont le siège social est à CERVIONE ; La société fermière de CAMPOLORO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à ce que le SIVOM de CERVIONE, VALLE DI CAMPOLORO...

39-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS 50-01-01-02-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910319-89LY00673...Vu, enregistrée le 20 janvier 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par Me Bruno CELICE, avocat aux Conseils, pour la société de gestion du port de plaisance de CAMPOLORO dont le siège est à CERVIONE ; La société de gestion du port de plaisance de CAMPOLORO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à ce que...

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910319-89LY00940...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, enregistré au greffe de la cour le 14 février 1989 ; Le ministre demande que la cour annule le jugement en date du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M. Y... une indemnité de 11 607,37 francs avec intérêts au taux légal à concurrence de 10 475,35 francs à compter du 20 juin 1986, en réparation...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910319-89LY01300...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1989, présentée par Mlle X..., demeurant 208, Val de Sibourg 13680 LANCON-DE-PROVENCE ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 dans les...

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910319-89LY01324...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 28 mars et 28 avril 1989, présentés par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ; Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1988 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a partiellement fait droit à la demande de la société GENERAL...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910319-89LY01358...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1989 présentée par M. Bertrand Y..., demeurant maison médicale 15240 SAIGNES ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 et 1985, 2° de prononcer la...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910319-89LY01391...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1989 présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 dans la commune de Nice ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition...

19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910319-89LY01532...Vu, enregistrée le 9 juin 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Etienne VERLAQUE demeurant à BANDOL Var ; M. VERLAQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition ; Vu...

19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910319-89LY01546...Vu, enregistrée le 12 juin 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par M. FERLAY Michel, demeurant à Annemasse ; M. FERLAY demande à la Cour de réformer le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté partiellement ses conclusions tendant à la réduction des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1979 à 1982 et...