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Sur le 3e moyen TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Cumul avec le salaire non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.44127...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Saint-Nazaire Loire atlantique, ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Equipe entreprise, dont le siège social est à Herbignac Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale A, au profit : 1° de M. Gérald Y..., demeurant à Montpellier...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Demande tendant à la condamnation d'un employeur à accorder des jours de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.44416...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhenalu Cegedur Pechiney, société anonyme, dont le siège social est à Paris 8e, ..., agissant par la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Colmar...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Légalité - Ambulants, forains et nomades - Marchand ambulant - Autorisation non 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.86140...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Tristan, contre le jugement du tribunal de police de Lyon, en date du 11 septembre 1989, qui, pour contravention à la réglementation sur les marchés municipaux, l'a condamné à une amende de 220 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 3 janvier 1969 et du décret du 31 juillet 1970 modifié par le décret du 18...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.86669...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Tristan, contre le jugement du tribunal de police de LYON, en date du 19 octobre 1989, qui, pour contravention à la réglementation sur les marchés municipaux, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur...

ETRANGER - Entrée et séjour irrégulier - Séjour irrégulier sur le territoire national - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.86725...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui l'a...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.86956...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle en date du 18 octobre 1989 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les...