Recherche de num_arret:89 date_arret:1989-02-27 dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 1989, 89-60249
...ECLI:FR:CCASS:1989:89.60249...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant Villa Llay-Llay, Voie Romaine, à Capvern Hautes-Pyrénées, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 1989, 89-60250
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Concubins - Article L. 11.2° du Code électoral - Application non ELECTIONS - Liste électorale... ...ECLI:FR:CCASS:1989:89.60250...Attendu que Mme Geneviève Y... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Marvejols, 24 janvier 1989 d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Saint-Chély-d'Apcher Lozère qui l'a radiée de la liste électorale de cette commune, alors que, vivant en concubinage notoire avec M. Daniel X..., qui figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 1989, 89-60257
...ECLI:FR:CCASS:1989:89.60257...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Isabelle Z..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat Alpes-Maritimes, 2°/ Monsieur Jean-François Y..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat Alpes-Maritimes, 3°/ Monsieur Christophe G..., demeurant Les Moulins à Saint-Jean Cap Ferrat Alpes-Maritimes, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Philippe I..., domicilié ... à Saint-Jean Cap Ferrat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 1989, 89-60258
...ECLI:FR:CCASS:1989:89.60258...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Isabelle Z..., demeurant à Saint Jean Cap Ferrat Alpes-Maritimes, ..., 2°/ Monsieur Jean-François X..., demeurant à Saint Jean Cap Ferrat Alpes-Maritimes, ..., 3°/ Monsieur Christophe C..., demeurant à Saint Jean Cap Ferrat Alpes-Maritimes, Les Moulins, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989, par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Christian A..., domicilié à Saint Jean Cap Ferrat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 1989, 89-60259
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Preuve - Charge ELECTIONS - Liste électorale - Radiation -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:89.60259...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bernay, 31 janvier 1989 d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Y... des listes électorales de la commune de Bretigny, alors que c'est à celui qui prétend avoir droit d'être inscrit sur une liste électorale où il ne figurait pas antérieurement qu'il appartiendrait d'établir son droit à y figurer, et que le Tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 1989, 89-60276
...ECLI:FR:CCASS:1989:89.60276...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Lessac Charente, Le Pré Meunier, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989, par le tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale, au profit de Monsieur Rémi Y..., demeurant à Lessac Charente, Les Biasses, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les...
