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...ECLI:FR:CCASS:1989:87.40535...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE D'ENTRETIEN et de RENOVATION, dont le siège social est à Noisy-le-Sec Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux Seine-et-Marne, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation des syndicats... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.60174...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail et des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Laboratoires Delagrange fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau, 10 avril 1987 d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 19 mars 1987 au sein de cette société et d'avoir décidé que l'employeur devrait organiser...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.61816...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Maryse X..., demeurant aux Ulis Essonne, Les Vignes de Bures, bâtiment B 1, 2°/ l'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est à Créteil Val-de-Marne, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit : 1°/ de Monsieur Bertrand Z... Laboratoires THEBAULT, demeurant à Choisy-le-Roi Val-de-Marne, ..., 2°/ de Mademoiselle Flavia de Y..., domiciliée aux Laboratoires Thebault...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comités d'entreprise et délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Conditions de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.61824...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° le SYNDICAT CFDT DES METAUX DE NICE, dont le siège est à Nice Alpes maritimes, ..., 2° M. Georges D..., domicilié à l'Entreprise SFER NICE BP 17 06021 Nice Alpes maritimes, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1° de l'entreprise SFER NICE, dont le siège est à Nice Alpes maritimes...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.91285...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1987 qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 4 mois...

CASSATION - Qualité - Civilement responsable - Solidarité - Solidarité avec les auteurs de délits connexes - Solidarité non ordonnée... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.91369...IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi par : - les époux X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1987, qui dans des poursuites exercées notamment contre leur fils mineur X... Tahar des chefs de vol et de défaut de maîtrise, n'a pas fait droit à leurs demandes. LA COUR, Sur le pourvoi de Mme X... : Attendu que le mandat annexé à la déclaration de pourvoi faite par un avocat a ét...