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Sur le second moyen VENTE - Prix - Dation en paiement - Résolution de la vente - Préjudice subi par le vendeur - Indemnisation - Modalités. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15130...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de CONSTRUCTION DU DOMAINE DE LA GRANGE DE NIEL, dont le siège social est à Saint Vallier de Thiey Alpes-Maritimes, Grande Ourse, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, au profit de la société civile immobilière de LA GRANGE DE NIEL, dont le siège...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15346...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Tammaro Y..., 2° Madame X... SALVATORE épouse Y..., demeurant tous deux à Toulon Var, "Les Acacias", Avenue Charles Gantelme, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème Chambre civile, au profit de : 1° Monsieur Z... D'ONOFRIO, 2° Madame Antoinette, Marie A... épouse D'ONOFRIO, demeurant tous deux à Toulon Var, Quartier Monserrat, Vallon des Bonnes Herbes, Villa "Les Orangers", défendeurs à la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15439...Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 1987 que la société d'habitations à loyer modéré Abeille a, en 1975, confié à la SNC Quillery, entrepreneur, la construction de plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre des époux X..., architectes ; qu'à la suite de désordres affectant les chauffe-eau des appartements, la société Abeille a assigné les...

Sur le second moyen ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Entreprise - Infraction volontaire aux règles professionnelles -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15510...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CHAUFFAGE et REFRIGERATION ex PILLARD TRABAUD dont le siège social est à Marseille Bouches-du-Rhone, ...Ile de France, anciennement, et actuellement SICR Zeda la Pioline B.P. 579 Bouches-du-Rhône, Aix-en-Provence cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit de...

Sur le premier moyen REFERE - Provision - Attribution - Contestation sérieuse subsistant sur le fond. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15518...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BAUDOIN ENGINEERING, dont le siège social est ... 13ème, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre, section A, au profit : 1°/ de la société COFIBAIL, dont le siège social est ... 8ème, 2°/ de la société UNIPIERRE III, dont le siège social est ... 15ème, prise en la personne de sa gérante, la société UNIGER II...

VENTE - Formation - Accord des parties - Agent immobilier chargé de la vente - Offre d'achat - Offre de vente ne mentionnant pas le nom de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15743...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Alphonse B..., 2°/ Madame Simone E..., épouse B..., demeurant ensemble à Triel Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987, par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au profit : 1°/ de Madame Raymonde Y..., épouse C..., demeurant à Saint-Cloud Hauts-de-Seine, ..., 2°/ de Monsieur Marcel X..., 3°/ de Madame...

Sur le moyen unique du pourvoi incident LOTISSEMENT - Vente - Obligations du lotisseur - Etude des sols - Drainages propres à éviter les... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15764...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MAISONS DOMUS, dont le siège social est à Villechétif Aube, Pont Sainte-Marie, RN 60, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit : 1°/ de la société anonyme PREF'AUBE, dont le siège est à Villechétif Aube, 2°/ de M. X..., ès qualités de Président de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Etendue de la garantie - Dommages ouvrage ou... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16144...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COFIBAIL, dont le siège est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit de : 1°/ La compagnie d'assurances LA PRESERVATRICE FONCIERE, dont le siège est ... des Victoires à Paris 2e, 2°/ La société BAUDOIN ENGINEERING, dont le siège est ... 13e, 3°/ La...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16167...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël A..., demeurant Chemin de Tourves à Saint-Maximin Var, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11ème chambre, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée FRANCE MENUISERIES, dont le siège social est ... Bouches-du-Rhône, 2°/ de M. Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée FRANCE MENUISERIES, en remplacement de M. X..., ès...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16408...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements GAL, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Aime Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme MOTAROLLES, dont le siège est à Meribel Mottaret Savoie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient...