Recherche de num_arret:86 date_arret:1988-04-13 dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 1988, 86-70267
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité - Demandeur ne figurant pas à... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.70267...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société civile immobilière " Les Peupliers " produisant un acte notarié du 8 septembre 1966, publié le 26 septembre 1966, volume 9071 n° 1 à la Conservation des hypothèques de Grenoble, suivant lequel elle a acquis " les cinq mille cent millièmes indivis des parcelles de terrain, sises à Meylan, Isère, d'une contenance d'ensemble de 32 787 m2, figurant au cadastre sous la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1988, 86-96673
COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Rejet de la demande - Absence de faute Saisie sur intérêts civils... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.96673...REJET du pourvoi formé par : - X... Chantal, veuve Y..., partie civile, agissant en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, contre un arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle en date du 24 novembre 1986 qui, après acquittement de Marianne Z... du chef d'homicide volontaire, l'a déboutée de sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...
