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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime ayant volontairement recherché le dommage qu'elle a subi - Suicide -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.19076...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 1er octobre 1986 et les productions, que Denis Y..., qui se trouvait au bord d'un chemin de terre desservant une carrière, a été écrasé par les roues arrière d'un camion-benne appartenant à la société Cochery et piloté par M. X... ; que Denis Y... étant décédé de ses blessures, sa veuve et ses enfants ont assigné le chauffeur et le propriétaire du véhicule ainsi que l'assureur de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Conditions - Nullité - Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.41573...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements MELIN, dont le siège est ... Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1986 par la cour d'appel de Bourges Chambre sociale, au profit de M. Claude X..., demeurant chez Mme Y..., ... Indre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...136/86-ADM...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête enregistrée au greffe le 13/12/82 sous N° 136/86-ADM présentée par le Sieur A Aa, Agent...