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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence - Salarié spécialisé... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14565...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Y..., demeurant à Caluire Rhône, ..., bâtiment C, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1985 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de : 1° La société anonyme NUGIER, dont le siège social est à Vaulx-en-Velin Rhône, ... ; 2° LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, dont le siège social est...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Pénalités de retard - Date d'achèvement des travaux - Détermination - Autorité de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14597...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI ..., dont le siège social est sis à Paris 8ème, ..., en cassation 1°/ d'un arrêt rendu le 16 avril 1986 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section A, 2°/ d'une ordonnance rendue le 7 janvier 1986 par le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de l'Union des Assurances de Paris UAP, dnt le siège...

Sur le 1er moyen BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Habitation ne correspondant pas aux besoins du... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14949...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Renée X..., née C..., tous deux demeurant à Sceaux Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre, au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Viroflay Yvelines, ..., défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux...

REMEMBREMENT RURAL - Bail à ferme - Option du preneur - Report du bail ou résiliation - Manifestation de volonté - Absence - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15363...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacky Z..., demeurant à La Vernotte Haute-Saône, Fresne Saint-Mames, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1985 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit : 1°/ de Monsieur Michel C..., demeurant à Saint-Gand Haute-Saône, 2°/ de Monsieur Marcel Y..., demeurant à la Résidence du Moulin des Prés à Vesoul Haute-Saône, 3...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Locataire - Responsabilité - Dommages atteignant les parties privatives d'un immeuble - Responsabilité... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15374...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE SAONE ET LOIRE, dont le siège social est à Macon Saône-et-Loire, Hôtel de la Préfecture et les bureaux même ville, ... de Lattre de Tassigny, en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1986 par le tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône, au profit : 1°/ de Monsieur Gérard G..., demeurant 11, rue E...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preuve - Bail verbal - Exploitation et paiement d'un fermage - Constatations souveraines. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15395...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame C..., née Marie B..., 2°/ Monsieur C..., 3°/ Madame veuve B..., née Irma Z..., demeurant tous à Saint Léger de la Martinière Deux-Sèvres, "La Goussardière", 4°/ Monsieur Georges X..., syndic de la liquidation des biens de M. C..., demeurant ... Deux-Sévres en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers chambre...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Durée - Expiration - Coïncidence avec celle du bail principal - Nécessité non Le décret du 30 septembre... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15458...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 avril 1986 que la société La Safranède, locataire d'un immeuble à usage d'hôtellerie, a, le 24 décembre 1977 sous-loué le sous-sol à la société Iren's pour l'exploitation d'un cabaret-dancing ; que la sous-location était consentie pour une durée égale à celle de la location principale c'est-à-dire, était-il précisé, jusqu'au 31 janvier 1983, que la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15704...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert Y..., 2°/ Madame A... Y... née B..., demeurant ensemble ... 20ème, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre-section B, au profit : 1°/ de Monsieur Raymond D..., demeurant ... au Mans Sarthe, 2°/ de la SOCIETE DE FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DIETETIQUES ET HYGIENE ou PPDH SA, dont le siège est ... 9ème, défendeurs à la cassation...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Effets - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail dans les six... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15863...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 avril 1986, que M. Lucien Z..., fermier de parcelles appartenant à Mme X..., étant décédé le 15 octobre 1983, les trois héritiers, frère et soeurs du défunt, ont sollicité la continuation du bail au profit de l'un d'entre eux, Mme Z... épouse Y... ou à défaut M. Roland Z... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen...

ARCHITECTE - Obligations - Etablissement des plans - Surélévation d'un bâtiment - Obligation de vérifier si la résistance de celui-ci est... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16202...Sur le moyen unique : Attendu que, chargé par les époux Y... d'établir les plans de surélévation de leur villa et de présenter la demande de permis de construire, M. X..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 1986 de l'avoir condamné à réparer le préjudice subi par les époux Y... du fait de la perte de leur immeuble inapte à supporter les travaux envisagés, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la responsabilité d'un...