Recherche de num_arret:85 date_arret:1986-10-08 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 1986, 85-70116
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.70116...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Toulouse, 18 mars 1985 de l'avoir déclaré déchu de l'appel qu'il avait formé le 14 septembre 1984 contre le jugement rendu le 25 mai 1984 par le juge de l'expropriation du département du Tarn-et-Garonne, en fixation des indemnités de dépossession foncière qui lui sont dues à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles lui appartenant, alors, selon le...
