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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Demande d'énonciation des causes - Non-réponse dans le délai légal. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.43542...Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et R. 122-3 du Code du travail : Attendu selon l'arrêt Paris, 29 mai 1984 que M. X... engagé le 16 septembre 1974 par la société Editions Salabert et devenu directeur administratif en 1978 a été licencié le 26 juin 1980 pour suppression de son poste ; qu'ayant demandé le 7 juillet 1980, le motif de son licenciement, il n'a pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours mais a lui-même écrit le 11...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Enquêteuses de sondages - Existence d'un contrat de travail - Classement - Convention collective - Vacataires... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.43600...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 131-1 du Code du travail et de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 : Attendu selon l'arrêt Lyon, 25 juin 1984 que Mmes Z..., X..., A... et Y... ont été engagées par la société Ifop Etmar, institut de sondage en qualité de chargées d'enquêtes avec un contrat leur garantissant annuellement un nombre d'enquêtes ou de travaux suffisant pour leur permettre de percevoir une rémunération minimum de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire temporaire - Utilisation au-delà de la mission - Contrat de travail à durée indéterminée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.44423...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, "si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée" ; Attendu que pour condamner la société RMO Travail temporaire à verser à M...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.44831...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-44.831 et 84-44.832 ; . Sur le premier moyen commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que les époux Y... ont, le 30 janvier 1974, donné en location-gérance à la société des Etablissements Guyonnet-Dupeyrat un fonds de commerce de vente au détail de marée, primeurs et alimentation générale sis à Ruffec ; qu'à compter de 1977 le fonds de commerce a...