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MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Jugements et arrêts - Mentions obligatoires - Relation des propos tenus par le mineur non En... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.80042...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et Mme Z... reprochent à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, de ne comporter aucune mention relative à la convocation, à l'audition de la mineure et à sa présence à l'audience, de sorte qu'il ne serait pas possible de vérifier si les prescriptions de l'article 1189 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ; Mais attendu, que la convocation, l'assistance et l'audition du...

1° CONTREFACON - Dessins et modèles - Caractère de nouveauté et d'originalité de l'objet contrefait - Imitation servile - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.94952...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, - la Société " La Redoute Catalogue ", contre un arrêt du 21 septembre 1984 de la Cour d'appel de Douai 4e chambre qui, dans une procédure suivie contre Y... Joseph, Z... Gérard et X... Jean-Claude, des chefs de contrefaçon de modèle et débit d'objets contrefaisants, a condamné le dernier nommé à des réparations civiles et a déclaré ladite société civilement responsable ; LA COUR, Vu les mémoires...