Recherche de num_arret:83 date_arret:1986-07-22 dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation - Montant constituant un minimum... ...ECLI:FR:CCASS:1986:83.46134...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil : Attendu que M. X..., chef de l'agence de Beaune de la société Défence Artisanale et Commerciale de France du 1er janvier 1978 au 15 février 1979, date de sa démission et de son engagement immédiat par une entreprise concurrente, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur une somme de 55.268 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du...