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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 1985, 83-10811
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition. RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.10811...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SODITRANS A EFFECTUE PAR CAMION, DE LASSIGNY OISE A GARONOR LE TRANSPORT D'UN CHARGEMENT DE PARFUMS EXPEDIES PAR LA SOCIETE COR, QU'APRES L'ARRIVEE A GARONOR DU CAMION SEMI-REMORQUE, CELUI-CI A ETE VOLE AVEC SON CONTENU, QUE LES VINGT ET UNE COMPAGNIES D'ASSURANCES MENTIONNEES AU POURVOI, AYANT DU PAYER DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 1985, 83-11353
1 CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Assurance en général - Garantie -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.11353...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE NAVIRE DE PECHE DJEWE, ASSURE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ET APPARTENANT A M. Y..., A COULE AU MOUILLAGE ALORS QU'IL AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A M. X..., QU'IL A ETE RENFLOUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 1985, 83-12466
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Sanctions - Suppression de la situation illicite - Interdiction de continuer à vendre les produits de la... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.12466...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 FEVRIER 1983 M. X..., REPRESENTANT EXCLUSIF DEPUIS LE 11 JUILLET 1979 DE LA SOCIETE ASSISTANCE CHIMIQUE INDUSTRIELLE A DEMISSIONNE LE 21 SEPTEMBRE 1981 ET A CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ILE DE FRANCE CHIMIE DONT LES STATUTS, QUI LUI ATTRIBUAIENT LA GERANCE, ONT ETE DEPOSES LE 26 NOVEMBRE 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 1985, 83-12687
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-arrêt - Demande de validation - Contestation relative à l'existence de la... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.12687...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE PARIS, 24 FEVRIER 1983, QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS LE TRESORIER A OPERE, EN JUILLET 1981, UNE SAISIE-ARRET SUR DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT A M. X... POUR SURETE D'UNE CREANCE D'IMPOTS DIRECTS RESULTANT DE ROLES RENDUS EXECUTOIRES, ET A ASSIGNE M. X... EN VALIDATION DE CETTE MESURE ; ATTENDU QUE LE TRESORIER FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 1985, 83-13579
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatations nécessaires.... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.13579...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE S.T.I.M.E. A IMPORTE D'ALLEMAGNE UN MATERIEL EXPEDIE PAR LA SOCIETE ULLRICH DEPUIS LA GARE DE FLENSBURG ALLEMAGNE A DESTINATION DE LA GARE DE GIVET, QUE LA SOCIETE JEAN BORSU A ETE CHARGEE DE "RECEPTIONNER L'ENVOI" EN GARE DE GIVET, ET DE PROCEDER A SA REEXPEDITION PAR CHEMIN DE FER A DESTINATION DE MARQUISE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 1985, 83-14689
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Cessation de fonctions - Société - Conflit ne portant plus atteinte à son fonctionnement normal - Pouvoir... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14689...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 MAI 1983, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR, A LA DEMANDE DE CLAUDE, SYDNEY ET ARLETTE X..., ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME CLAIR SOLEIL, LA SOCIETE, MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE A L'INITIATIVE DE LEUR FRERE ROGER X... POUR ADMINISTRER PROVISOIREMENT LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE MALGRE LE CONFLIT OPPOSANT LES ACTIONNAIRES, LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 1985, 83-16775
REFERE - Bail commercial - Résiliation - Décision la prononçant - Cassation. BAIL règles générales - Résiliation - Décision la prononçant... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.16775...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 848 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SAINT-DENIS DE LA REUNION, 14 OCTOBRE 1983 STATUANT EN REFERE, PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES CONSORTS Y... A M. X... ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER AU MOTIF QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. X... PROCEDE AU REGLEMENT DE SES LOYERS AVEC UN RETARD SYSTEMATIQUE ET SOUS LA CONTRAINTE D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1985, 83-92061
CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime et de la caisse contre le tiers -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.92061...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DU 22 AVRIL 1983 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1985, 83-92522
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Civilement responsable - Commettant - Faute du préposé. Etant... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.92522...IRRECEVABILITE ET REJET SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN ; - LA SOCIETE C. E. A. UNIROUTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 18 MAI 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE : 1° Y... ANNE-MARIE, EPOUSE Z..., DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; 2° X... JEAN, DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE LA DAME Z... COUPABLE...
