Recherche de num_arret:83 date_arret:1985-02-12 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 1985, 83-17257
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.17257...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL, AUPRES DE LAQUELLE M. X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, MULTIRISQUES, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 3. 000 FRANCS A CET ASSURE POUR LA PERTE DE SES EFFETS ET OBJETS PERSONNELS TRANSPORTES DANS UNE CARAVANE DETRUITE PAR INCENDIE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 1985, 83-17384
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.17384...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE NANCY, 10 NOVEMBRE 1983, QUE M. X..., QUI S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DE COMMERCE APRES AVOIR DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE X... LA SOCIETE, A ETE ASSIGNE EN LIQUIDATION DES BIENS POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE CREANCES AYANT PRIS NAISSANCE AVANT CETTE RADIATION ; QUE LA SOCIETE AYANT, DE SON COTE, ETE MISE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1985, 83-43850
1 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application. Il ne saurait... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.43850...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE LABORATOIRES DAUSSE, A ETE, EN 1965, NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CHIMIDROG ; QUE, REVOQUE EN 1980 DE CETTE DERNIERE FONCTION, IL A RECLAME A LA SOCIETE CHIMIDROG DEVENUE SYNTHELABO PHARMACIE DIVERSES INDEMNITES, SUR LE FONDEMENT D'UN CONTRAT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1985, 83-95082
1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Portée. * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.95082...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, - Y... JEAN-PIERRE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ET Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE A... ET DE CONTRAVENTIONS CONNEXES AU CODE DE LA ROUTE, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER...
