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TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Frais de transport - Elément du préjudice... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.10273...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22, N°2, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES TRANSPORTS DE BAGAGES ENREGISTRES ET DE MARCHANDISES, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR EST LIMITEE A LA SOMME DE 250 FRANCS PAR KILOGRAMME, SAUF DECLARATION SPECIALE D'INTERET A LA LIVRAISON FAITE PAR L'EXPEDITEUR AU MOMENT DE LA REMISE DU COLIS AU TRANSPORTEUR ET MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.10726...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 18 NOVEMBRE 1982 QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES PRILLIEZ CALAIS ET GARNIER LUNEAU A SAISI LE TRIBUNAL AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE D'UNE DEMANDE TENDANT A QUE LES DIRIGEANTS DE CES SOCIETES SOIENT CONDAMNES A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, - QUE LA LLOYDS BANK INTERNATIONAL...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité personnelle - Remise de la marchandise - Obligation de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.11414...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE S.C.A.C., COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, A PAYER A LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE DES SOMMES REPRESENTANT LE PRIX DE LA MARCHANDISE VENDUE PAR LA SOCIETE SOPHIMEX A LA SOCIETE PLISSON FISKO NIGERIA SOCIETE P.F.N., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES, QUE, SAUF INSTRUCTIONS...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.12261...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. ANDRE Y... ET MME NICOLE Y..., SA SOEUR, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 3 FEVRIER 1983 D'AVOIR PRONONCE LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE ET DIT QUE LES MASSES DE CES DEUX PROCEDURES COLLECTIVES SERAIENT COMMUNES ENTRE ELLES ET AVEC CELLE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR MERE, MME SIMONE Y..., QUI EXPLOITAIT UN GARAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT NE PEUT ETRE RETENUE EN...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.12542...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 19 MAI 1975, LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND SORTIMAT CREUZ ET CIE A CONFERE A LA SOCIETE MONDE MACHINES, AYANT SON SIEGE A ASNIERES HAUTS-DE-SEINE, LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN FRANCE DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS DE SA FABRICATION EXISTANT A L'EPOQUE ; QUE, PAR LETTRE DU 8 MAI 1981, MONDE MACHINES S'EST PLAINTE A SORTIMAT DE CE QUE CELLE-CI AURAIT OFFERT ET LIVRE DIRECTEMENT PLUSIEURS...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Majorations de retard - Fixation... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.13461...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA C.A.B. REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AUX MOTIFS QUE LEUR MONTANT RESULTAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'ELLE ETAIT SANS DROIT A PRETENDRE A LEUR PAIEMENT DES LORS QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 8, ALINEA 6, DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 LEUR QUANTUM N'ETAIT PAS FIXE PAR LES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fournisseur de gaz liquide - Prêt d'une installation à l'essai - Substitution de matériel en cours... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.13514...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE UTILISATION RATIONNELLE DU GAZ U.R.G. AVAIT, EN JUILLET 1973, PASSE AVEC LA SOCIETE DES TUILERIES MODERNES RICHE UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ BUTANE SUBORDONNE A DES ESSAIS DE RENDEMENT SATISFAISANTS ; QU'A CETTE FIN, ELLE A MIS A LA DISPOSITION DE CELLE-CI ET A TITRE GRATUIT TOUTE L'INSTALLATION NECESSAIRE, ETANT ENTENDU...

SUCCESSION - Partage - Sursis au partage - Appréciation souveraine. INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.13659...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'ALICE Y..., EPOUSE X..., EST DECEDEE LE 14 JANVIER 1979, LAISSANT SON EPOUX, M. PAUL X..., COMMUN EN BIENS, ET NEUF ENFANTS ; QUE LES 1ER, 5 ET 6 JUIN 1979, M. PAUL X... ET QUATRE ENFANTS ONT ASSIGNE LES CINQ AUTRES HERITIERS EN PARTAGE TANT DE LA SUCCESSION D'ALICE X... QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, ET EN LICITATION PREALABLE D'UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Eléments - Perte d'une chance - Médecin - Faute - Lien de causalité - Cobaltothérapie intempestive -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14852...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES DOCTEURS Y..., CHIRURGIEN, ET A..., RADIOTHERAPEUTE, ONT, DE CONCERT, SOUMIS M. Z... A UNE COBALTOTHERAPIE DE LA HANCHE ; QUE LE DOCTEUR Y... A ENSUITE MIS EN PLACE UNE PROTHESE TOTALE ; QUE CETTE PROTHESE S'ETANT DESCELLEE QUELQUES MOIS PLUS TARD, M. Z... A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LE CHIRURGIEN ET LE RADIOTHERAPEUTE ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... A LA COUR...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Pyrotechnicien - Assistance technique d'une entreprise de démolition - Direction des... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.15084...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1975, LE SYNDICAT D'ALIMENTATION DES EAUX DES SABLES D'OLONNE S'EST ADRESSE A L'ENTREPRISE MERCERON POUR LA DEMOLITION DE DEUX CHATEAUX D'EAU IMPLANTES EN BORDURE D'UN TERRAIN DE CAMPEMENT MUNICIPAL ; QU'APRES AVOIR ETUDIE QUEL POUVAIT ETRE LE PROCEDE DE DEMOLITION LE PLUS ADAPTE AUX CIRCONSTANCES, L'ENTREPRISE MERCERON A DECIDE D'AVOIR RECOURS...