Recherche de num_arret:83 date_arret:1984-12-11 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1984, 83-94814
1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Contribuables - Infraction commise au préjudice d'une commune non. Un crime... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.94814...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-FRANCOIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ELIE, Z... LOUIS, A... HENRI, B... CHARLES, C... JOSEPH, D... ROGER, E... LOUIS, F... PIERRE, G... ROLAND ET H... LOUIS DES CHEFS DE CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE, A DECLARE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU...
