Recherche de num_arret:83 date_arret:1984-07-03 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1984, 83-91322
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Locaux du personnel sur un chantier - Maître de l'ouvrage - Obligations - Etendue. Aux... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.91322...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MARIE-PATRICE, 2° LA SOCIETE FRANCAISE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 3 MARS 1983, QUI A CONDAMNE X... A 6 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 235-2 DU CODE DU TRAVAIL ET AU DECRET DU 19 AOUT 1977, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1984, 83-91559
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'une collectivité locale - Tiers responsable - Recours de la caisse des dépôts et... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.91559...STATUANT SUR LE POUVOI FORME PAR : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 18 MARS 1983, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... BRUNO DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 593 DU...
