Recherche de num_arret:82 date_arret:1983-05-09 dans la jurisprudence francophone - page 2

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure de vérification - Contrôle par le juge pénal hors le cas prévu par l'article L. 47 du livre des... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.91577...REJET du pourvoi de : - X... Yves, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 12 mars 1982, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende, à des mesures de publication et d'affichage et a reçu l'administration des Impôts dans son intervention. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...