Recherche de num_arret:82 date_arret:1982-12-14 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil constitutionnel, 14 décembre 1982, 82-148
... sécurité sociale Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées 1982-12-17 82...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 25 novembre 1982 par MM Jean-François Le Grand, Marc Jacquet, Jean Amelin, Jacques Braconnier, Jean Chérioux, Henri Belcour, Georges Repiquet, Charles Pasqua, Bernard Hugo, Louis Souvet, Edmond Valcin, Michel Alloncle, Amédée Bouquerel, Michel Chauty, Marcel Fortier, Henri Portier, Roger Romani, Paul d'Ornano, Pierre Carous, François Collet, Geoffroy de Montalembert, Jean Natali, Sosefo Makape Papilio, Jean Chamant, Hubert d'Andigné, René Tomasini, Henri Collette, Roger Moreau, Raymond...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1982, 82-90109
1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Ordonnance statuant... ...ECLI:FR:CCASS:1982:82.90109...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... ANGE, - SOCIETE MAILLE DE PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 16 DECEMBRE 1981 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X..., GERANT DE LA SARL MAILLE DE PROVENCE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR FAUX, USAGES DE FAUX ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET QUI S'EST PRONONCE SUR L'EXCEPTION PAR LUI...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1982, 82-90853
1 PEINES - Peines complémentaires - Mesures de publication - Relèvement - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire. Lorsqu'ils... ...ECLI:FR:CCASS:1982:82.90853...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... MARIE, EPOUSE Y..., X... BRIGITTE, PARTIES CIVILES, - 2° Z... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1982 QUI A, D'UNE PART, RELAXE Z... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEBOUTE LES CONSORTS Y...-X... DE LEUR ACTION CIVILE, D'AUTRE PART, CONDAMNE LE PREVENU A 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1982, 82-93432
CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement. Selon les dispositions de l'article 191 du Code de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:82.93432...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROGER, INCULPE D'ASSASSINAT, CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 21 SEPTEMBRE 1982, LE PREMIER REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE ET LE SECOND LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LES ARRETS ET LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...
