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CASIER JUDICIAIRE - Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 - Peines complémentaires - Suspension du permis de conduire -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.91059...STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, SUR ORDRE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE UN PREVENU POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE A 1 500 FRANCS D'AMENDE ET AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Débiteur en liquidation de biens. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.93636...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EURUNION, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ESCROQUERIE, TROMPERIE ET FRAUDE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA...