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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Compensation - Sommes dues au débiteur - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12514...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 DECEMBRE 1980, QU'APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE "LE BRONZE INDUSTRIEL RENE LOISEAU" LA SOCIETE LOISEAU, ASSISTEE DE SON SYNDIC, A FAIT DELIVRER A LA "SOCIETE PROVENCALE DE CHAUDRONNERIE" LA SOCIETE PROVENCALE INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME POUR LIVRAISON DE MARCHANDISES EFFECTUEE AVANT LE...

PREUVE LITTERALE - Livres de commerce - Opposabilité - Défendeur n'ayant pas la qualité de commerçant - Mentions de nature à étayer des... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12727...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS, 27 MARS 1980 QUE LES EPOUX X... ONT FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE LEUR EMPECHANT DE PAYER A MME Y... LA SOMME DE 1 216,14 FRANCS POUR SOLDE DE FOURNITURES D'EPICERIE QUE CELLE-CI PRETENDAIT LEUR AVOIR VENDUES DANS SON MAGASIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE EN CONTREDIT AUX MOTIFS QUE...

ASTREINTES - Condamnation - Point de départ - Point de départ antérieur à la notification de la décision non. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12965...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX GREGOIRE DE X..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MARS 1981 D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR CELLE-CI ET D'AVOIR PRONONCE LEUR EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME RECONNU QUE LE CONSTAT D'HUISSIER ANNEXE AU BAIL ETAIT IMPRECIS QUANT A L'ETAT INTERIEUR ET EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, ELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Vente - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Vente de la nue propriété et de l'usufruit - Revente... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13328...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 10 JUILLET 1980 QUE LE 23 DECEMBRE 1975 LES EPOUX Z... ONT VENDU, LA NUE-PROPRIETE A M MARCEL Y..., L'USUFRUIT A M A... D'UN BIEN RURAL QUI ETAIT EXPLOITE PAR MME MARIE THERESE X... B... DE M LOUIS Y..., PRENEUR EN PLACE ; QUE LE 20 JANVIER 1978 M A... REVENDIT SON USUFRUIT A M MARCEL Y... QUI DONNA CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE A MADAME LOUIS Y... LAQUELLE ASSIGNA...

CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Donation entre époux - Loi applicable - Loi du régime matrimonial non. * CONFLITS DE LOIS... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13830...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE MME STELITANO NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA DONATION QU'ELLE ALLEGUAIT AINSI, LAQUELLE AU SURPLUS NE LUI AURAIT DONNE QU'UNE CREANCE EGALE A LA VALEUR DU BIEN SUBROGE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT FALLU EXAMINER LA VALEUR DE LA DONATION ENTRE EPOUX AU REGARD DE LA LOI ITALIENNE, QUI GOUVERNAIT LE REGIME MATRIMONIAL DES...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Caractère confidentiel - Appréciation souveraine. *... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14087...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M MARTIGNON Y... D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME ELEMENT DE PREUVE DE L'ACCEPTATION LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES CONSEILS DES PARTIES, POUR LE MOTIF QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS EN AVAIT AUTORISE LA PRODUCTION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PU S'EN REMETTRE A L'AVIS DU BATONNIER ET AURAIENT DU APPRECIER EUX-MEMES SI LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES LETTRES METTAIT OBSTACLE A LEUR...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en cause... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14156...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE L'ARCHITECTE JACK X... Y... DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A CONDAMNE CETTE S C I A INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE PLUSIEURS COPROPRIETAIRES AGISSANT A TITRE INDIVIDUEL, ET A DECIDE QUE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS M A F AUPRES DE LAQUELLE KACK X... AVAIT SOUSCRIT UNE...

SIMULATION - Contre lettre - Effets - Effets à l'égard des tiers - Qualité de tiers - Créancier exerçant l'action oblique non. * ACTION... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14844...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1166 ET 1321 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE SIMULATION LA CONTRE-LETTRE EST OPPOSABLE AUX CREANCIERS DU SOUSCRIPTEUR QUI, AGISSANT PAR LA VOIE OBLIQUE, AVAIENT TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE SON DEBITEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST SGTE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COLAS, A PRETE 400 000 FRANCS A M Y... ET QUE CELUI-CI A...

ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non paiement - Suspension de la garantie - Conditions - Mise en demeure - Lettre recommandée - Envoi - Date -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.15216...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE LES ARTICLES R 113-1 ET R 113-2 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MISE EN DEMEURE DE L'ASSURE DE PAYER LES PRIMES ECHUES RESULTE DE L'ENVOI, PAR L'ASSUREUR, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, ET QUE C'EST A L'ASSUREUR, QUI PRETEND QUE LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE HORS LES DELAIS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Obstacle au paiement - Condition préalable à la prise de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.70551...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 13-65 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS TOUS LES CAS D'OBSTACLES AU PAIEMENT, L'EXPROPRIANT PEUT PRENDRE POSSESSION EN CONSIGNANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SAINT-DENIS DE LA REUNION, 27 MAI 1981 QUI AUTORISE L'EXPULSION DE MME VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE...