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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Cassation - Effet - Annulation de l'arrêté fixant l'indemnité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.70244...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 625, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE 6 MAI 1980 FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR X... SEBASTIEN A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1979 ; ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR ; QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ENTRAINE, PAR VOIE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.70521...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 15 MAI 1981 D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X... Y... DE L'APPEL PAR EUX RELEVE, LE 8 DECEMBRE 1980, DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR EST DUE PAR LA COMMUNE DE CHOLET, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS DEPOSE LEUR MEMOIRE D'APPEL DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoir du juge - Opérations visées dans la déclaration d'utilité... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.70555...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE 26 MAI 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU RHONE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARTIE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., DOIT ETRE CASSEE, SELON LE MOYEN, "POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET EXCES DE "POUVOIR TANT AU NIVEAU DE L'INTERET PUBLIC DE L'OPERATION, QU'A CELUI DE LA DEMANDE EXCESSIVE PAR RAPPORT AUX BESOINS A SATISFAIRE ET AUX...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Refus de la cour - Atteinte aux droits de la défense non. Aucune atteinte n'est... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.94905...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-NOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 295 ET 304-3° DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 316, 351 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET...

...42/81-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, Spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur RAKOTOARINIA Joseph, magistrat de 6è grade 4e échelon retraité, domicilié à Avaratsena...

...95/81-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame Aa A demeurant au lot II L 41 Bis Andravoahangy-Antananarivo, ladite requête enregistrée...