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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1982, 80-40896
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Responsable d'un service comptable - Refus de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.40896...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOFICREDIT A PAYER A M X... NGUYEN, PAR ELLE ENGAGE A COMPTER DU 2 JANVIER 1976, EN QUALITE DE RESPONSABLE DU SERVICE COMPTABLE ET LICENCIE LE 15 DECEMBRE 1976, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU LIEU POUR DES CAUSES PEUT-ETRE REELLES, MAIS EN TOUT CAS PAS ASSEZ...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1982, 80-42372
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Salaire minimum - Calcul - Durée du travail - Durée hebdomadaire inférieure à celle prévue par la... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.42372...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122 125 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE 3 EME CLERC DEPUIS LE 1 ER DECEMBRE 1972 PAR ME Z..., A QUITTE L'ETUDE DE CET AVOUE DANS L'APRES-MIDI DU MERCREDI 13 OCTOBRE 1976 A L'ANNONCE DU DECES DE SON FRERE, QU'ELLE N'A PAS ENSUITE REPRIS SON TRAVAIL, QUE LE VENDREDI 15 OCTOBRE, ELLE A ADRESSE UN CERTIFICAT...