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Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Récupération du trop-perçu. Sécurité... ...111/80...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER PRÉSENTÉES LE 15 JANVIER 1981  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire a été déférée à la Cour par une demande de décision à titre préjudiciel présentée par le tribunal du travail de Mons. La partie demanderesse devant le tribunal est M. Pietro Fanara, un ressortissant italien résidant en Belgique. La défenderesse est l'Institut national d'assurance maladie-invalidit...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10275...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE IMO AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA SOCIETE TENAIT EN LOCATION-GERANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CRUCKERT, QUI ETAIT EMPLOYE PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, A L'EXPIRATION OU LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Licenciement -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.60211...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE FRANCIS X..., CHAUFFEUR A LA SOCIETE ANONYME H. MORA, DELEGUE DU PERSONNEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, ET BENEFICIAIRE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1979 DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA QUALITE D'ANCIEN DELEGUE SYNDICAL, A ETE LICENCIE LE 27 NOVEMBRE 1979 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS MALGRE LE REFUS EMIS LE 23 NOVEMBRE PAR L'INSPECTEUR DU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué suppléant - Désignation - Conditions - Accord avec les syndicats - Application à un... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.60317...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, L 412-11, L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, L 132-9 ET L 132-10, R 412 ET R 412-2 DU MEME CODE, 1101, 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UN ACCORD DU 12 NOVEMBRE 1979 CONCLU ENTRE LES DEUX SOCIETES ANONYMES UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCB ET COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT CFEC, D'UNE PART, ET CERTAINES ORGANISATIONS SYNDICALES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Forme - Forme prévue par le règlement intérieur - Portée. * TRAVAIL REGLEMENTATION... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.60335...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA HABITAT RURAL DE L'ILLE-ET-VILAINE, DONT L'EFFECTIF DU PERSONNEL N'A JAMAIS ATTEINT LE SEUIL LEGAL POUR PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, CONTIENT EN SON ARTICLE 7 LA CLAUSE SUIVANTE : " UN DELEGUE SYNDICAL, PRIS PARMI LE PERSONNEL, POURRA ETRE DESIGNE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Délégués suppléants - Remplacement du titulaire - Détermination du suppléant -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.60349...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-18 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT D'HERVE PACCAUD, SUPPLEANT, POUR ASSURER LE REMPLACEMENT DE VERNET, DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME VERRERIES DU PUY-DE-DOME, DEMISSIONNAIRE, ET A DESIGNE YVES X..., AU MOTIF QUE DANS LE SILENCE DE LA LOI SUR LE MODE DE REMPLACEMENT DES...