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PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Partie pouvant l'invoquer - Débiteur. La règle qui... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14831...Sur le moyen unique : Attendu que dame Y..., agissant en qualité d'héritière de demoiselle X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 23 mai 1979 de l'avoir déboutée de sa demande en résolution, pour non paiement de la rente viagère, de la vente d'un immeuble que demoiselle X... avant vendu à Marc, au motif que ce dernier, qui s'était trouvé dans l'impossibilité morale de justifier par écrit du paiement de la rente, avait rapport...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution à tort d'une pension alimentaire. * DIVORCE -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14839...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL, REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE D'A... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME A... POUR FAUTE DE SON MARI, A CONDAMNE...

SAISIE ARRET - Conditions - Créance certaine - Constatation du principe certain de créance - Nécessité. * SAISIE ARRET - Conditions - Créance... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.15020...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DU BENES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SAME ET FILS, AYANT FAIT VALOIR QU'IL EXISTAIT UNE CONFUSION DES PATRIMOINES ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE TOMBSTONE-FRANCE, IL LUI A ETE PERMIS DE SAISIR-ARRETER DES FONDS APPARTENANT A CETTE DERNIERE SOCIETE; QUE CELLE-CI, AYANT SOLLICITE LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Affiliation - Organisme conventionné - Choix de l'assuré -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.15059...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BERTRAND, AVOCAT, ETAIT, EN QUALITE D'ASSURE AU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES, AFFILIE A LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE FNMF; QU'IL A DENONCE CETTE AFFILIATION POUR ADHERER A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGF; QUE SON TRANSFERT A CE NOUVEL ORGANISME DEVAIT PRENDRE EFFET A PARTIR DU 1ER AVRIL 1976 A CONDITION QU'A CETTE DATE LA TOTALITE DE SES COTISATIONS ECHUES...

RESERVE - Legs - Legs d'usufruit - Option du réservataire - Exercice - Délai - Fixation d'un délai par la juridiction ayant donné le partage -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16097...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JACQUES J., DIVORCE D'UN PREMIER MARIAGE DONT ETAIENT ISSUS DEUX ENFANTS PHILIPPE J. ET FRANCOIS-CHARLES J., A, LE 4 DECEMBRE 1954, EPOUSE JEANNE DEJOUANY, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QU'IL LUI A ULTERIEUREMENT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, LEGUE LA TOTALITE DE SES BIENS EN USUFRUIT; QU'APRES LE DECES DE SON MARI SURVENU LE 6 JANVIER 1972, JEANNE DEJOUANY A RECLAME LA DELIVRANCE DE SON...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Imputabilité de la rupture - Modification imposée par l'employeur - Réduction du... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.40273...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SCHOUBRENNER A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A YVES X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LE 1ER MARS 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE LE REPRESENTANT, QUI AVAIT ESTIME INACCEPTABLE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE DIMINUER DE MOITIE LE TAUX DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Formation - Accord de volonté des parties - Preuve - Modalités de tâche et de rémunération - Recherche - Nécessité. *... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.41213...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR COMDAMNER DAME X... A PAYER A DAME Y... QUI, AU COURS DE LA PERIODE DE CONGE PAYE DE SA BELLE-FILLE EMPLOYEE DE MAISON, DU 1ER JUILLET 1973 AU 5 AOUT 1973, AVAIT OCCUPE LE LOGEMENT DE FONCTION DE CETTE DERNIERE, LA SOMME DE 766,48 FRANCS A TITRE DE SALAIRE POUR LADITE PERIODE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A RETENU QU'IL ETAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Prolongation pour une durée déterminée - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.41278...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ANCIEN ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE DAME X... RECRUTEE LE 17 MAI 1976 EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DE 4. CATEGORIE ET LICENCIEE LE 19 OCTOBRE SUIVANT PAR L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT POUR DEFICIENTS VISUELS AVEC REGLEMENT D'UNE INDEMNITE...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.70485...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RESERVE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE PARIS AU BENEFICE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.123-9 DU CODE DE L'URBANISME, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE FIXATION...

1 TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limite - Nombre de personnes... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.94194...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ALAIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1979, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS AU REPOS HEBDOMADAIRE, A 21 AMENDES DE 350 F CHACUNE, ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CES PEINES AVEC CELLES PRONONCEES DU MEME CHEF CONTRE LE PREVENU PAR ARRET DU 16 MAI 1979 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R...