| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1979, 79-90062
1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne... ...ECLI:FR:CCASS:1979:79.90062...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1979, 79-90710
CHOSE JUGEE - Portée - Action publique - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Décision définitive - Relaxe ultérieure -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:79.90710...LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1, 469-3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978, X... JEANINE, EPOUSE Y..., A ETE DECLAREE COUPABLE DU DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; ATTENDU QUE CETTE...