Recherche de num_arret:78 date_arret:1980-02-20 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 18 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1980, 78-15110
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Eléments - Emoluments de négociation - Taux applicable - Article 6 du décret du 17... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.15110...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 MODIFIANT LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES EMOLUMENTS DE NEGOCIATION ALLOUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU N 123 DU TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET, SONT PORTES A DEUX FOIS ET DEMIE L'EMOLUMENT FIXE POUR L'ACTE SIMPLE ; ATTENDU QUE POUR LIMITER AU DOUBLE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980, 78-15390
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisations supplémentaires - Conditions - Inexécution des mesures de prévention... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.15390...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LES ETABLISSEMENTS CLERC RENAUD CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, FIXANT A 200 % A COMPTER DU 1 JANVIER 1978 LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LEUR COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN RAISON DE L'INEXECUTION PERSISTANTE DES MESURES DE SECURITE PRESCRITES, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS EN CAUSE AVAIENT FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1980, 78-16544
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs. * SAISIE ARRET - Ordonnance l'autorisant... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.16544...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE QUI L'A RENDUE, SAISI COMME EN MATIERE DE REFERE ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CREMONA AVAIT OBTENU D'UN PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980, 78-40158
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Chambre des métiers - Centre de formation d'apprentis - Professeur. *... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.40158...SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS QUE PEUVENT CREER LES CHAMBRES DES METIERS, LESQUELLES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS PAR DES CONVENTIONS PASSEES AVEC L'ETAT EN VERTUDE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 71-576 DU 16 JUILLET 1971, N'ONT PAS LE CARACTERE DE SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL SUIT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980, 78-41022
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délégué syndical - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Réintégration provisoire -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.41022...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ANCIEN ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DELEGUEE SYNDICALE, A ETE LICENCIEE LE 30 SEPTEMBRE 1971 PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE FRANCE SICOFRA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980, 78-41116
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.41116...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE : ATTENDU QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE FABRIQUES REUNIES DE LAMPES ELECTRIQUES A PRATIQUE DU 25 FEVRIER AU 22 MARS 1977 DES DEBRAYAGES QUOTIDIENS D'UNE DUREE LIMITEE, PUIS UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980, 78-41225
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.41225...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 321-9, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE COUTAREL, ENGAGE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A COMPTER DU 1ER MAI 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME LA DEMEURE FAMILIALE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1976 POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION AYANT ETE ADRESSEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 8 JANVIER 1976 ; QUE, SANS STATUER EXPRESSEMENT, CELUI-CI SE BORNA A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 février 1980, 78-70339
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Terrain - Terrain à bâtir - Evaluation - Possibilité de construction - Plafond légal... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.70339...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 13 JUILLET 1978, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REFUSE DE LEUR ALLOUER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION DU TERRAIN RESTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS EXPLIQUE EN QUOI LES...
