Recherche de num_arret:78 date_arret:1979-12-18 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979, 78-41231
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Acte d'indiscipline - Refus renouvelé de reprendre... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.41231...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE GONVEIA, CHAUFFEUR-GRUTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DE MANUTENTION ET DE TRANSPORTS SPECIAUX DITE SMTS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979, 78-41297
FRAIS ET DEPENS - Charge - Décision rectificative - Rectification nécessitée par la mauvaise foi de l'une des parties. * JUGEMENTS ET ARRETS... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.41297...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455, 458 ET 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECTIFIE DES ERREURS MATERIELLES CONTENUES DANS UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1978, D'AVOIR CONDAMNE X... ASSISTE DE SON SYNDIC AUX DEPENS DE L'INCIDENT AU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979, 78-41392
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Fondé de pouvoir d'une association - Propos de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.41392...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DE GESTION COMMUNE AGC, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SCOMOGUE, FONDE DE POUVOIR DE L'AGC, AVAIT ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 16...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979, 78-41429 et suivant
TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.41429...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-41.429 ET 78-41.680; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE X... HAMADY, AGENT DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, ATTEINT D'UNE AFFECTION DES VOIES RESPIRATOIRES, A ETE CHANGE DE POSTE SUR SA DEMANDE LE 1ER JUILLET 1975; QU'ESTIMANT QUE SON NOUVEAU POSTE N'ETAIT PAS DAVANTAGE COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE, IL A SIGNE LE 4 JUILLET 1975 UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979, 78-41493
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Directeur des achats d'une société - Directeur... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.41493...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 ANCIEN DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX A PAYER A DELACHAT, DIRECTEUR DES ACHATS, LICENCIE, SANS PREAVIS, AU MOIS DE JUILLET 1972, DES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT RECU DE L'UN DES FOURNISSEURS DE SON EMPLOYEUR DES SOMMES D'ARGENT, QUE LES VERSEMENTS QUE LUI AVAIENT REMIS D'AUTRES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 1979, 78-92410
ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Syndicat médical - Avortement - Faits commis par les personnes énumérées au 4e alinéa de l'article... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.92410...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 89 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, 317 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 1979, 78-92745
TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux - Dérogation article L. 221-15 du Code du... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.92745...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 221-2, L. 221-15 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE REPOS HEBDOMADAIRE ; "AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 1979, 78-94471
1 EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Absence de recours. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Avis - Absence de recours. En... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.94471...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS ; 1° SUR LE POURVOI CONTRE LE PREMIER DES DEUX ARRETS ATTAQUES EN CE QU'IL A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X... PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT...
