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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Point de départ - Connaissance de l'administration - Connaissance au vu de l'acte. *... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10044...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 23 MAI 1975, QUE LES EPOUX A... X... LE 12 SEPTEMBRE 1961, AVAIENT PAR DEUX TESTAMENTS DU 4 SEPTEMBRE 1961 ET DEUX TESTAMENTS DU 11 SEPTEMBRE 1961 INSTITUE LEGATAIRE B... MAURICE Z..., DES LEGS PARTICULIERS ETANT CONSENTIS A DAME GILBERT Z... ET A CLAUDE ET PIERRE Z... LES CONSORTS Z...,QUE L'ACTE DE PARTAGE DE LA SUCCESSION A ETE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Exclusion - Baux de chasse et de pêche. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10262...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 861, ALINEA 1ER ET 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES BAUX DE CHASSE ET DE PECHE SONT EXCLUS DU STATUT DU FERMAGE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 19 OCTOBRE 1977, DAME Y..., PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SON PERE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE COMPRENANT UN ETANG, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1967, DONNE A BAIL AUX CONSORTS X..., POUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES, UN DROIT...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Convocation - Convocation par le conseil d'administration irrégulièrement composé - Nullité - Pouvoir... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10460...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE AMIENS,8 NOVEMBRE 1977 D'AVOIR DEBOUTE HOUZEL, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LA CELLULOSE DE CONDE-SUR-ESCAUT DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE CETTE SOCIETE TENUE LE 29 DECEMBRE 1971, ASSEMBLEE QUI A APPROUVE LE PROJET DE FUSION AVEC LA SOCIETE VERMANDOISE DE SUCRERIE, LEDIT HOUZEL, SOUTENANT QUE L'ASSEMBLEE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT...

BAIL EN GENERAL - Prix - Payement - Lieu - Loyer quérable - Commandement de payer - Présentation préalable de la quittance - Absence. *... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11577...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 23 NOVEMBRE 1977 D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT QUE LES EPOUX X... AVAIENT NOTIFIE AUX EPOUX Y..., Z... DE LOCAUX COMMERCIAUX, EN PAIEMENT DE LOYERS QUERABLES, FAUTE PAR LES BAILLEURS D'AVOIR PREALABLEMENT DEMANDE CE PAIEMENT AU DOMICILE DES PRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA RECLAMATION DU PAIEMENT PAR L'HUISSIER DE JUSTICE AU DOMICILE DES...

1 BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Condition d'application - Constat des... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12018...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS 13 JUILLET 1977 D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI LE 15 SEPTEMBRE 1973 PAR DAME VOLCKMANN Y... A BEAUJARD, AU VISA DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE DEVRAIT PRENDRE EFFET QUE LE 15 OCTOBRE 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE ETAIT EN BON ETAT AU MOIS DE DECEMBRE 1973, LES CONDITIONS...

USUFRUIT - Obligation du nu-propriétaire - Obligation de rebâtir - Destruction par cas fortuit - Destruction totale - Désordres dus à un... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12909...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 9 JANVIER 1978, QUE DEMOISELLE DE Y... A VENDU AUX EPOUX X... LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON DONT ELLE S'EST RESERVE L'USUFRUIT; QUE CET IMMEUBLE AYANT ETE GRAVEMENT AFFECTE PAR UN TREMBLEMENT DE TERRE, DEMOISELLE DE Y... A ASSIGNE LES HERITIERS DES EPOUX X... EN RESOLUTION DE VENTE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QU'ELLE A FAIT VALOIR A CETTE FIN QU'EN S'ABSTENANT DE REPARER...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une décision précédente non - Bail en général - Expulsion - Exécution sous condition.... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13018...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 FEVRIER 1978, POUR DIRE QUE L'ARRET DU 22...

CONSEIL JURIDIQUE - Rémunération - Montant - Fixation - Simple référence à l'offre du mandant non. * MANDAT - Mandataire - Rémunération -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13072...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1986 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DU PAR DAME X... A RAMPION, CONSEIL JURIDIQUE, A LA SOMME OFFERTE PAR LA MANDANTE, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE CONVENTION CONCERNANT LE SALAIRE DU MANDATAIRE, CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE QU'A CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE TRIBUNAL A ESTIME L'OFFRE SUFFISANTE ET JUSTIFIEE; QU'EN STATUANT...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Caractère imprévisible et inévitable - Chute d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13164...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DELMAS, QUI VOYAGEAIT DANS L'AUTORAIL DE TOULOUSE A RODEZ, A VOULU DESCENDRE EN GARE DE LA PRIMAUDE; QU'AYANT EU DU MAL A OUVRIR LA PORTIERE PAR MANQUE D'HABITUDE, IL A SAUTE DE L'AUTORAIL AU MOMENT OU CELUI-CI VENAIT DE REPARTIR; QUE DELMAS, QUI EST TOMBE ET S'EST BLESSE, A ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Garnissement - Défaut - Effets - Expulsion - Résiliation préalable du bail. * BAIL EN GENERAL -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13310...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1741 ET 1752 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'EXPULSION DU PRENEUR QUI NE GARNIT PAS LES LIEUX LOUES DE MEUBLES SUFFISANTS NE PEUT ETRE QUE LA CONSEQUENCE DE LA RESILIATION DU BAIL, LORSQUE CELUI-CI EST CONSENTI POUR UNE DUREE DETERMINEE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 19 AVRIL 1977,RENDU EN MATIERE DE REFERE, A, TOUT EN REFUSANT DE CONSTATER LA RESILIATION DU...