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Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...178/78...Avis juridique important | 61978J0178 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 2 octobre 1979. - John Szemerey contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 178/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 02855 édition spéciale grecque page 00397 Sommaire Parties Objet du litige...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes postérieures à la transformation de la... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10114...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 26 SEPTEMBRE 1977, X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS HENRI X... S'EST, LE 10 AOUT 1955, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE VIS-A-VIS DE LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE BIC , POUR TOUS LES EFFETS REMIS PAR SA SOCIETE A CETTE BANQUE ET POUR LE REMBOURSEMENT DES AVANCES FAITES PAR CELLE-CI...

ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec le contrat de travail - Maçon. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec le... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10316...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AVATI CHARGE DE TRAVAUX DE MACONNERIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA POUR LE COMPTE DE LUCCISANO REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUTION D'UN TROP-PERCU ET A DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DES TRAVAUX EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ENTRE LES PARTIES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LE CONTRAT D'ENTREPRISE IMPLIQUE L'EXECUTION EN TOUTE INDEPENDANCE D'UN Y... DETERMINE...

BREVETS D'INVENTION - Concession de licence - Résiliation - Faculté donnée au concédant - Portée. * BREVETS D'INVENTION - Concession de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10468...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 20 MAI 1977, POZZO, PROPRIETAIRE D'UN BREVET DEPOSE LE 8 NOVEMBRE 1968 CONCERNANT UNE HOUSSE ISOTHERMIQUE POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES, A, PAR ACTE DU 7 FEVRIER 1969 CONCEDE UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DE SON BREVET A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAPON ET FILS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CAUVIN-YVOSE, QUE CE CONTRAT METTAIT A...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Appel en garantie - Acceptation par les tiers de la procédure spéciale instituée par le Code... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11230...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LASTENET, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LUI : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE L'ADMINISTRATION FISCALE POUR FAIRE DECLARER NUL UN ACTE DE MISE EN RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 751 230 FRANCS ET QU'ILS ONT EGALEMENT ASSIGNE EN GARANTIE LASTENET, NOTAIRE; QU'ILS ONT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, RENDU EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ARTICLES 1946 ET SUIVANTS DU CODE...

1 SUCCESSION - Partage - Demande - Fin de non-recevoir - Convention de maintien de l'indivision - Conditions - Limitation dans le temps -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11385...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PIERRE Y... A, EN DECEMBRE 1974 ET JANVIER 1975, DEMANDE LE PARTAGE JUDICIAIRE DE BIENS INDIVIS COMPOSES D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ET DU MOBILIER LA GARNISSANT; QUE, PAR JUGEMENT DU 26 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL SAISI A ORDONNE LA VENTE PAR LICITATION DE CETTE PROPRIETE ET LE PARTAGE EN NATURE DU MOBILIER; QUE ROBERT Y... ET BRIGITTE Y... ONT RELEVE APPEL ET ONT OPPOSE A LA...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11983...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VENTE DU LAIT DE LA VALLEE DU VERT A INFLIGE A DAME X..., QUI ETAIT ASSOCIEE COOPERATEUR UNE SANCTION POUR VIOLATION DE SON OBLIGATION D'APPORTER SA PRODUCTION LAITIERE; QUE CELLE-CI A FAIT CONTREDIT A L'INJONCTION DE...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Vente d'immeuble - Immeuble à construire - Vente en l'état de futur achèvement - Inclusion de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12454...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 13 FEVRIER 1978, QUE JONCKHEERE AVAIT ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LESVEN LOUPPE UN APPARTEMENT EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, PAR ACTE NOTARIE DU 19 FEVRIER 1973, AU PRIX FORFAITAIRE ET NON REVISABLE, FIXE EN L'ARTICLE 9, TVA COMPRISE SAUF CELLE DE LIVRAISON A SOI-MEME DE 113 000 FRANCS; QUE JONCKHEERE SOUTENANT AVOIR PAYE A LA SOCIETE LA SOMME DE 3 734,07 FRANCS A...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification concernant la destination - Conditions. * COPROPRIETE -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13100...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 JUILLET 1975 Y... A ACHETE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET OU IL EXERCAIT DEPUIS 1959 LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS DANS LA TOTALITE DES PIECES; QUE L'ACTE D'ACHAT PRECISAIT QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE SITUAIT L'APPARTEMENT AVAIT ETE ETABLI LE 29 JUIN 1973; QU'UNE CLAUSE DE CE REGLEMENT STIPULANT QU'IL NE POUVAIT ETRE EXERCE...

AUTOMOBILE - Taxi - Borne d'appel téléphonique - Interdiction de s'en servir fait par le syndicat aux taxis munis d'une radio-téléphone -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13843...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI D'EVIAN A PREVU DANS SON REGLEMENT INTERIEUR, QUE CEUX DE SES MEMBRES QUI DISPOSENT D'UN APPAREIL TELEPHONIQUE A BORD DE LEUR TAXI NE PEUVENT UTILISER LA BORNE TELEPHONIQUE INSTALLEE PAR LE SYNDICAT A LA STATION PRINCIPALE DE TAXIS ; QUE BIRRAUX A FAIT INSTALLER UN POSTE TELEPHONIQUE DANS SON VEHICULE ; QU'IL S'ENSUIT QUE MEME...