Recherche de num_arret:78 date_arret:1979-05-29 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1979, 78-40410
1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Greffes des tribunaux de grande instance - Personnel - Convention collective du 14 novembre 1957 - Catégorie... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40410...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES GREFFES DU 14 NOVEMBRE 1957, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU AUX DAMES X... ET Y..., EMPLOYEES AU GREFFE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1979, 78-40553
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Participation à une grève nationale non. Est abusif le... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40553...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOURNIAC, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LHOMME, S'ETANT, SEUL DANS CETTE ENTREPRISE, ABSENTE LE 7 OCTOBRE 1976 POUR PARTICIPER A UNE GREVE NATIONALE, A ETE LICENCIE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1979, 78-40560
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Horaire hebdomadaire - Réorganisation - Nouvel horaire accordant des avantages complémentaires... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40560...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DESROSIERS AVAIT, LE 16 FEVRIER 1976, ETABLI UN HORAIRE DE TRAVAIL EN DOUBLE EQUIPE AVEC PAIEMENT DE SEPT HEURES TRENTE DE SALAIRE POUR SEPT HEURES DIX DE TRAVAIL ET VINGT MINUTES DE PAUSE ; QUE CET HORAIRE RESTA EN VIGUEUR JUSQU'AU MOIS DE JUIN ; QU'IL FUT REMPLACE AU MOIS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1979, 78-40624
1 MESURES D'INSTRUCTION - Enquête - Témoignages - Témoignages recueillis au cours des débats - Mentions dans le jugement - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40624...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON APPLICATION DES ARTICLES 219, ALINEA 2, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE NETTOYAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE D'APRES LES RESULTATS D'UNE ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, ALORS, D'UNE PART QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1979, 78-60768
COMITE D'ENTREPRISE - Constitution - Conditions - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Effectif. * SOCIETE EN... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.60768...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN COMITE D'ENTREPRISE DEVAIT ETRE INSTITUE DANS L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONSTITUE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MATERIELS MARCEL BELTOER, DITE MADEL, AVEC LA SOCIETE RADIO ELECTRICITE SELECTION, DITE RES, ET LA SOCIETE BREVITAS, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE CET ENSEMBLE ETAIT AU MOINS EGAL A CINQUANTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1979, 78-60788
ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination - Aides... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.60788...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ENKIRI, QUI AVAIT ETE RECRUTE LE 2 JANVIER 1977 COMME VENDEUR A LA BIBLIOTHEQUE DE LA STATION REPUBLIQUE DE LA RATP PAR DAME X... QUI LA GERAIT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LE REFUS DE LA SOCIETE HACHETTE DE L'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 1979, 78-70166
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11 juillet 1972 - Desserte - Réseau... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.70166...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE REFUSER A CETTE PARCELLE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PROXIMITE IMMEDIATE DU RESEAU ELECTRIQUE PERMET L'ALIMENTATION DE L'EMPRISE EN ELECTRICITE MOYENNE TENSION PAR UNE JONCTION ET UNE PRISE DIRECTE, LE TRANSFORMATEUR N'ETANT PAS UN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1979, 78-93155
REVISION - Dommages-intérêts - Attribution - Compétence - Juridiction prononçant la décision d'où résulte l'innocence du condamné - Chambre... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.93155...LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 11 AOUT 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 AOUT 1978 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL, EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE DES SCEAUX ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622-4° DU CODE...
