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COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Désignation dans le déclinatoire de compétence -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11179...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, LES CONSORTS X... AVAIENT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A LA SOCIETE TUNISIE CONTACT DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ; QUE LA SOCIETE TUNISIE CONTACT A APPELE EN GARANTIE LES SOCIETES SITI Y... ET TUNISIENNE D'ASSURANCES ; QUE CES DERNIERES ONT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Non... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11275...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCHMITT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A CORNEVIN, ASSURE AU LLYOD CONTINENTAL, UN JUGEMENT DE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE CORNEVIN ET SON ASSUREUR A...

REFERES - Contestation sérieuse - Expertise - Autorisation de procéder à des fouilles chez un tiers - Expertise ordonnée lors d'une action en... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11375...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 809 ET 811 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE COPROPRIETE...

ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Demande de payement de la condamnation - Condamnation partielle non assortie de l'exécution... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11527...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE YOUPA- LA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT QU'ELLE AURAIT DONNE AU JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUI FAISAIT PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE COMMERCIALE DE RECOUVREMENTS LITIGIEUX SCRL, ALORS QUE, SI L'ACQUIESCEMENT PEUT ETRE TACITE, IL DOIT ETRE CERTAIN ; QUE LA...

COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Prohibition - Vente d'un lot - Droit de préférence des autres... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11530...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 21 FEVRIER 1978 QU'A LA SUITE DE LA DONATION FAITE EN 1967 PAR LES EPOUX A... A LEURS FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Y..., UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTITUE PAR DEUX IMMEUBLES SIS AUX NUMEROS 14 ET 16 DE LA MEME RUE S'EST TROUVE APPARTENIR AUX EPOUX A... POUR L'IMMEUBLE NUMERO 14 ET TROIS PIECES DE L'IMMEUBLE NUMERO 16 NE COMMUNIQUANT PAS AVEC CE DERNIER MAIS SEULEMENT AVEC...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les ayants... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11944...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME VEUVE X... DONT LE MARI ETAIT DECEDE LE 7 MAI 1973, AUSSITOT APRES AVOIR FAIT UNE CHUTE AU COURS DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE ET DE MOULAGE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, BIEN QUE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME N'AIT PU AVOIR LIEU EN RAISON DE L'INCINERATION DE SON CORPS, ALORS QUE DAME X... AYANT, DE CE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Enonciation des griefs -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40055...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2, R. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 6, 9, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES LETTRES DES 6 JUIN 1975, 18 ET 30 JUILLET 1975, MECONNAISSANCE DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MIRABELLO, QUI A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 18 JUILLET 1975 ET A DEMANDE A LA SOCIETE ROUX-COMBALUZIER, SON...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Abandon de poste - Défaut de réponse à... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40097...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DUSEVEL, AGENT DECLARANT EN DOUANE, LICENCIE LE 11 SEPTEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME AGET, SON EMPLOYEUR, POUR AVOIR COMMIS 3 FAUTES SUCCESSIVES QUALIFIEES PAR CE DERNIER DE GRAVES : ERREUR DE CONVERSION AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN JUIN 1973, ABANDON DE POSTE AU MOMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES EN JUILLET 1973 ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Dommages-intérêts - Evaluation - Préjudice - Eléments - Préjudice résultant des... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40321...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-12 ET SUIVANTS L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE DETACHEMENT A QATAR, DE LE GUEN INCOMBAIT A LA SOCIETE ANONYME SAUNIER-DUVAL, SON EMPLOYEUR, ET REVETAIT UN...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision n'ayant statué que sur la compétence. * APPEL CIVIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40326...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1976, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE HONEYWELL BULL, S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET COMPENSATRICE...