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MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Charges du mariage - Définition - Impôt sur le revenu non. * IMPOTS ET TAXES -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14031...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LEVEQUE A ASSIGNE DAME C..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES ACQUITTEES PAR LUI A TITRE D'IMPOT SUR LES REVENUS DE CELLE-CI DURANT LES ANNEES 1967 A 1970 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SON PRINCIPE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, LES IMPOTS DE CHACUN DES...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen de droit - Simple faculté pour le juge. * ACTION EN JUSTICE... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14096...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KLEMASZINSKI A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE MIGNE, AGENT GENERAL, SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA - UNE POLICE POUR SE GARANTIR CONTRE LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES A SA VOITURE AUTOMOBILE ; QU'APRES AVOIR DECLARE UN ACCIDENT IL A FAIT REPARER SON VEHICULE PAR LA SOCIETE CLERMONT-ETOILE AUTOMOBILE LAQUELLE MIGNE S'ETAIT, PAR UN ACTE SOUS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Bulletin annuel de renseignements -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14116...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 20 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ASSURES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 SONT TENUS DE RETOURNER LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE AU PLUS TARD A L'ORGANISME CONVENTIONNE UN BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS DUMENT REMPLI MENTIONNANT NOTAMMENT LE MONTANT DE LEURS REVENUS ET QUE POUR LES...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Etranger - Preneur - Acquisition de la nationalité française en cours de bail... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14174...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT DELIVRER A JODRA, LEUR FERMIER, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE Y... N'AYANT LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU AU PROFIT D'UN DESCENDANT, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Reprise portant sur la totalité du bien loué non. Il n'y a pas reprise partielle... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14327...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT DELIVRER A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR Y... MARTINE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU PAR UN MOTIF GENERAL, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS QUI...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14363...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RABELAISIENNE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CABARET-RESTAURANT, SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE, AU PREMIER ETAGE ET DANS LES SOUS-SOLS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 JUIN 1976, QUI A FIXE A 26.000 FRANCS, D'APRES LA VALEUR LOCATIVE, LE PRIX ANNUEL DU BAIL RENOUVELE, POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS NEUF ANNEES, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971, D'AVOIR, CE FAISANT...

BAUX COMMERCIAUX - Congé - Validation - Nécessité - Congé expressément accepté non. * BAUX COMMERCIAUX - Procédure - Prescription -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14431...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 17 JUIN 1976 QUE DAME X... ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 13 DECEMBRE 1952, VENU A EXPIRATION LE 31 JUILLET 1961, D'UN TERRAIN A USAGE DE CAMPING ; QUE, LE 19 DECEMBRE 1963, NOCCA, DEVENU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, A REGULIEREMENT DELIVRE CONGE A LA LOCATAIRE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVEC OFFRE D'UNE...

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Retraite - Cotisations - Montant - Contestation - Compétence - Commission de contentieux de... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.15630...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, D'UNE PART, DECIDE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE BEGIN, AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE NANCY, EN FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION DE RETRAITE DUE POUR L'ANNEE 1974 PAR BEGIN A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, ET A, D'AUTRE PART, DIT QUE LE...

PROCEDURE CIVILE - Remise - Pouvoirs du juge - Pouvoir discrétionnaire. Les juges du fond qui refusent de faire droit à une demande de renvoi... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.40277...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 517-11, L. 517-12 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, 404 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 128 ET 129 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, 32 A 34 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DEPOT DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Grève - Refus de reprendre le... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.40327...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UN ACCORD ETANT INTERVENU POUR METTRE FIN A LA GREVE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GELBON, LE TRAVAIL Y REPRIT ; QUE DAME X... QUI, TOUT EN S'Y PRESENTANT, N'EXECUTAIT PAS NORMALEMENT SA TACHE, FUT LICENCIEE LE 11 MAI 1973 ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE...