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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Besançon - France. Montres à ancre. Libre circulation des marchandises... ...53-76...Avis juridique important | 61976J0053 Arrêt de la Cour du 3 février 1977. - Procureur de la République de Besançon contre Les Sieurs Bouhelier et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...91-76...Avis juridique important | 61976J0091 Arrêt de la Cour première chambre du 3 février 1977. - Joëlle de Lacroix contre Cour de justice des Communautés européennes. - Affaire 91-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 00225 édition spéciale grecque page 00073 édition spéciale portugaise page...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1977, 76-10963
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Temps normal du... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10963...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 30 MAI 1973, RIBIERE, CHAUFFEUR AU SERVICE D'UN MARCHAND DE PRIMEURS DE LIMOGES, AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR UNE TOURNEE DE LIVRAISON ; QU'APRES AVOIR VISITE UN CLIENT A PEYRAT-LE-CHATEAU, IL AVAIT QUITTE CETTE LOCALITE A 17H30 POUR RENTRER A LIMOGES, A 60 KILOMETRES DE LA ; QU'AVANT D'ATTEINDRE CETTE VILLE, LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT AVAIT, A 21H15, HEURTE A L'ARRIERE UN CAMION ARRETE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1977, 76-11082 et suivant
1 AGRICULTURE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Galerie souterraine -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11082...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-11.082 ET N° 76-11.221 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-11.221 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76-11.082 : VU L'ARTICLE 1189 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, LE 22 JUIN 1973, DUTERTRE, OCCUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHAMPIGNONNIERES DE LA LOIRE, A EXTRAIRE PUIS A CONCASSER DANS UNE GALERIE SOUTERRAINE DES BLOCS DE TUFFEAU, FUT TUE A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA VOUTE ; ATTENDU QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1977, 76-11764
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Troubles constitutifs... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11764...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SURDITE DONT DEUDON ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIT PAS UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDEMNISABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE DEUDON ETAIT ATTEINT DE SURDITE PROFESSIONNELLE AU SENS DU TABLEAU N° 42, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE, DECIDER QUE L'INTERESSE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1977, 76-60244
1 CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision faisant droit uniquement aux conclusions subsidiaires. * ELECTIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.60244...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LE SYNDICAT CGT : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIBA-GEIGY SERAIT SANS INTERET A CRITIQUER LE JUGEMENT QUI LUI A DONNE SATISFACTION EN ACCUEILLANT SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, BIEN QU'IL AIT REJETE SA DEMANDE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT QUI A REPOUSSE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES D'UNE PARTIE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1977, 76-92018
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel. Un avocat ne peut former, au nom de son client,... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.92018...IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME AU NOM DE X... MARC CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 10 JUIN 1976, QUI A RENVOYE LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE SOUS L'ACCUSATION DE MEURTRE ET DE TENTATIVE DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, RELATIF A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1977, 76-92065
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Demande de renseignements adressée par le procureur de la... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.92065...REJET ET IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 15 JUIN 1976, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... RAYMOND, X... MAURICE ET Y... CLAUDE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIE, ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE...
