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CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Convention non obligatoire entre les parties - Application de fait - Application sans réserve -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.40211...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME DERYCKE ET CIE QUI, DEPUIS LE 22 JANVIER 1954, AVAIT EMPLOYE KARASZ EN QUALITE DE METREUR, PUIS DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, LUI A ATTRIBUE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1957, LE COEFFICIENT 300 CORRESPONDANT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT A LA QUALIFICATION DE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Demande en payement de créances antérieures au... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.40562...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT, LE PREMIER : LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE, TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES, NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTAT LA CESSATION DES PAIEMENTS, NE SONT PAS GARANTIES PAR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Clause ambiguë... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.40614...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIES BOURSIN A, LE 15 JANVIER 1974, ENGAGE DE TIENDA COMME DIRECTEUR DE CONTROLE TECHNIQUE, APRES AVOIR CONCLU AVEC LUI UN CONTRAT DE NON-CONCURRENCE AUX TERMES DUQUEL IL S'INTERDISAIT, EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SAUF ACCORD EXPRES, DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A TOUTE AUTRE ACTIVITE, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Cession de l'entreprise - Refus par le salarié de... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.40850...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AYANT DECIDE, EN MARS 1971, DE CONFIER A LA COMPAGNIE CALEDONIAN-BRITISH UNITED AIWAYS BUA, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1971, L'EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES LONDRES - PARIS - LE BOURGET , ASSUREE JUSQUE-LA PAR LA COMPAGNIE BRITISH EUROPEAN AIRWAYS BEA ET LA PREMIERE DE CES SOCIETES ETANT EN...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.70176...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE ORDONNANCE DU 8 AOUT 1973 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COMPIEGNE, D'UN TERRAIN QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ACQUIS EN VERTU D'UN ACTE D'ECHANGE, EN DATES DES 7 MARS 1970, 13 ET 22 AVRIL 1972, PASSE AVEC LADITE COMMUNE ; QU'AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 30 JUILLET 1970, LA COMMUNE DE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.91074...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU VAR ; 2° X...ABDELAHED BEN ALI ; 3° Y...MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MARS 1975, QUI, ENSUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Z... A ETE RECONNU COUPABLE, A DECLARE IRRECEVABLE LES ACTIONS CIVILES PAR EUX EXERCEES CONTRE CE DERNIER. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR...

1 URBANISME - Permis de construire - Permis de construire tacite - Lettre du préfet "valant permis de construire" sauf décision contraire... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.93187...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ILLICITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 421-1,480-5 ET 480-7 DU CODE...