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1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.13385...SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE : ATTENDU QUE CRISPINI QUI AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 8 NOVEMBRE 1966 EST DECEDE SANS L'AVOIR REPRIS LE 6 AOUT 1971 ; QUE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE LA SOCIETE DUMEZ, SON EMPLOYEUR, A CONTINUE DE LUI VERSER SON SALAIRE SUR LE MONTANT DUQUEL ELLE A PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE SUR PRESENTATION DES BULLETINS DE SALAIRE, LA...

AUTOMOBILE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 - Obligations du prêteur - Versement direct des fonds au vendeur... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.13406...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1975, QUE, POUR L'ACHAT DE QUATRE CAMIONS VENDUS PAR LA SOCIETE SAVIFRANCE, LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DITE CECICO, CONSENTIT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS GERIG GERIG, QUATRE PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 347000 FRANCS, AVEC INSCRIPTION DE GAGE SUR LES VEHICULES ; QUE, BIEN QUE LES CONTRATS DE FINANCEMENT EUSSENT STIPULE...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Accord des volontés - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur. * ASSURANCE EN... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.13546...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PANZER A, POUR FAIRE ASSURER SA VOITURE AUTOMOBILE, EN OCTOBRE 1970, SOUMIS A LA COMPAGNIE DES ASSURANCES REUNIES UNE PROPOSITION DONT LES CONDITIONS ONT ETE ACCEPTEES PAR CELLE-CI DANS UNE LETTRE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1970 QUI FIXAIT LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME ET INVITAIT PANZER A VERSER UN ACOMPTE DE 500 FRANCS ; QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 30...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Proposition signée par un agent d'assurance - Connaissance... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.13737...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, KIFFEL A REPONDU MENSONGEREMENT AU QUESTIONNAIRE D'UNE PROPOSITION ETABLIE EN VUE DE FAIRE ASSURER SON VEHICULE AUTOMOBILE PAR LE LLOYD X... FRANCAIS ; QUE CE DOCUMENT SIGNE PAR LUI A ETE REDIGE A SA DEMANDE PAR ZILL, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE QUI, BIEN QUE CONNAISSANT LA FAUSSETE DES REPONSES FAITES PAR KIFFEL, A TRANSMIS SANS...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ en retraite. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Retraite - Mise à la retraite -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.13879...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES EN 1968 ET EN 1970 PAR LA SOCIETE INTERNATIONALE HARVESTER-FRANCE A SES SALARIES SMET ET SOURIS A L'OCCASION DE LEUR DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE ANTICIPEE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONTRAIREMENT A LA...

1 COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense - Pourvoi en cassation - Autorisation syndicale -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.14097...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ACTION A ETE ENGAGEE PAR LA DAME X... ; QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SYNDIC, POUR DEFENDRE EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT, SOIT AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; QUE LE SYNDICAT AVAIT PAR SUITE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Succession - Biens situés à l'étranger - Appréciation souveraine des juges du fond. *... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.14915...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE ET DONT LES BIENS ETAIENT SITUES DANS DIVERS PAYS NOTAMMENT EN FRANCE, EN SUISSE ET SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, EST DECEDEE DANS CE DERNIER ETAT EN OCTOBRE 1973, QU'ELLE AVAIT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE UNE FONDATION A CREER SOUS LE NOM DE HANS ET HELGA X... ET STIFTUNG, CONSENTI UN CERTAIN...

BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre bailleurs et preneurs - Existence du bail - Contestation. Le... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.15326...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT, PROPRIETAIRE DE TERRAINS CULTIVES PAR MARTELOSSI, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL AU PROFIT DE MARTELOSSI ET D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UN TEL BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, D'APRES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A ABROGE LES ARTICLES 958 ET SUIVANTS DU...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.15459...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, IL RESULTE QUE LES PARTIES SONT A... DE LOTS DANS LE Z... CLEMENT A SAINT-NAZAIRE, AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL ET REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES ; QUE Y..., LE LIJOUR, HANTCHERIAN ET MARCAIS REPROCHANT AUX EPOUX X..., A... DES LOTS 5 A 10, DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF, LE MASSENA, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Arrêt statuant sur contredit - Expropriation. *... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.15707...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75 - 15707 ET 76 - 70001 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 76 - 70001 : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS CONTRE L'ARRET DE CETTE COUR, RENDU LE 9 OCTOBRE...