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INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Bail à ferme - Congé donné par un indivisaire - Partage en cours. * BAUX RURAUX - Bail à ferme -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12021...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL RURAL ET QU'A DEFAUT DE CONGE VALABLE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE X... A DONNE EN LOCATION UNE EXPLOITATION AGRICOLE A SES FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Z...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic - Clause de... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12025...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 30 JANVIER 1975, LA SOCIETE LOCABAIL LOCABAIL A, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL DU 8 OCTOBRE 1968, DONNE EN LOCATION POUR CINQ ANS UN BIEN D'EQUIPEMENT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DAMET SOCIETE DAMET, ETANT PRECISE QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UN TERME DE LOYER A SON ECHEANCE OU EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU LOCATAIRE, LE CONTRAT SERAIT...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices cachés - Définition. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12258...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX G... ET LES EPOUX C... ONT FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ILS ONT VENDU, LE 7 MAI 1967, UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT AUX EPOUX B... QUI EN ONT PRIS POSSESSION, LE 27 JUILLET 1968 ; QUE, SE PLAIGNANT D'UN DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE QUI RENDAIT LES LIEUX INHABITABLES, CES DERNIERS ONT, APRES EXPERTISE, ORDONNEE EN REFERE, ASSIGNE LEURS...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Modification de la situation en relation avec le risque garanti - Application - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12546...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A X... SUHAS A UNE INDEMNITE DE 162 FRANCS EN RAISON DE LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE D'UN IMMEUBLE ACHETE PAR LUI ET ASSURE PAR LE CENTRE MUTUEL ; QUE SUHAS AYANT RECONNU DEVOIR, A TITRE D'INDEMNITE, UNE ANNEE DE PRIMES, SOUS DEDUCTION D'UNE PERIODE DE CINQ MOIS DEJA PAYEE, IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR CALCULE LA FRACTION DE 7/12 A LAQUELLE IL A X... SUHAS, NON SUR LA PRIME DE...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'exploitation de l'oeuvre - Durée - Expiration du délai de protection - Substitution du Centre... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12645...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FRANCOIS X..., MANDATAIRE DE TOUS LES HERITIERS D'ALPHONSE X..., A, LE 1ER SEPTEMBRE 1961, CEDE A LA SOCIETE PRODUCTIONS PRINCIA - MOYENNANT UNE REDEVANCE DE 2% DES RECETTES PRODUCTEUR - LE DROIT EXCLUSIF DE REALISER UN FILM TIRE DU ROMAN Y... DE TARASCON, ET D'EXPLOITER CE FILM PENDANT DIX ANS A COMPTER DE LA PREMIERE PROJECTION...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Date d'évaluation - Date du... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12791...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 27 OCTOBRE 1972, DAME MICHEL Y... LE CORNET A NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SBAFER SON INTENTION DE VENDRE AUX EPOUX X... UN DOMAINE AGRICOLE, AGRICOLE, AU PRIX DE 120000 FRANCS ; QUE LE 24 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE A DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX DE VENTE ; ATTENDU QUE LA SBAFER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA VALEUR...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Location ne mettant aucun travail de culture et d'entretien à la charge du preneur non. Ne... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12929...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... Y..., SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 10 JANVIER 1965, D'UN ALPAGE APPARTENANT AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE TIGNES, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A LEUR VOIR RECONNAITRE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES NE PEUT ETRE QU'UNE VENTE D'HERBE OU UN BAIL RURAL SI UNE OBLIGATION DE...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Syndic - Responsabilité - Lien de causalité - Accident survenu à un tiers - Omission d'assurer... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12995...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUZMAN DONT LA FILLE MINEURE A ETE BLESSEE LE 4 JUILLET 1968, EN HEURTANT LA PORTE DE VERRE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A INTENTE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE ET DE JEANSELME, SYNDIC, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; QUE PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1971, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution loi du 6 novembre 1969 - Prêt contracté en vue de... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.13074...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., RAPATRIEE D'ALGERIE, A OBTENU A CE TITRE, DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MIDI, DIVERS PRETS A L'AIDE DESQUELS ELLE A ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE ; QU'IL ETAIT STIPULE AUX ACTES QUE LES SOMMES RESTANT DUES PAR LES EMPRUNTEURS SERAIENT EXIGIBLES DANS LE CAS OU LES BIENS ACQUIS A L'AIDE DE CES PRETS SERAIENT VENDUS EN TOUT OU EN PARTIE, QUE LA DAME...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.13113...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'OFFICE DE LA JEUNESSE DU CERCLE DE STARNBERG REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR D R, A DEMANDE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CANTONAL DE STARNBERG DU 7 AVRIL 1972 CONDAMNANT M A VERSER DIVERSES SOMMES A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE CET ENFANT, DONT IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT...