Recherche de num_arret:75 date_arret:1976-11-04 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1976, 75-90139
AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Amnistie de droit - Infractions fiscales commises à l'occasion de conflits relatifs à... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.90139...REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X...GEORGES, Y...BERNARD, Z...ALAIN, A...RENE, B...LOUIS, C...MICHEL, D...PIERRE, E... CLAUDE POUR OPPOSITION COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, PARTICIPATION A UNE TELLE OPPOSITION ET...
