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BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Clause résolutoire - Cessation de commerce - Local anciennement loué à usage... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10100...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BONNET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT, AU MOTIF QU'IL N'EXERCAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME INTERDISANT, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, L'AFFECTATION AU COMMERCE D'UN LOCAL AUPARAVANT LOUE A USAGE D'HABITATION...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Personne employée dans un fonds de commerce indivis - Partage lui attribuant la propriété du fonds - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10626...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, LE 12 DECEMBRE 1966, JEAN-PAUL X... EST DEVENU COHERITIER INDIVIS AVEC SA MERE, COMMUNE EN BIENS, D'UNE PART, ET USUFRUITIERE SELON LE TESTAMENT DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION, D'AUTRE PART, D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, OU IL ETAIT EMPLOYE SALARIE DEPUIS 1940 ; QU'IL A C ONTINUE D'Y TRAVAILLER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AU SERVICE DE SON PERE ET QUE SA MERE A VERSE AU Y... GENERAL...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Meubles - Présomption d'acquêts - Portée - Meubles jugés appartenir à un tiers - Non application. La... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10757...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FREDERIQUE Y..., EPOUSE DE GIRARD DE X..., EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DU QUART DE SES BIENS EN PLEINE PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT ET, POUR HERITIERS, SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, GUY ET VIOLETTE ; QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION DE DAME DE GIRARD DE X... FURENT LIQUIDEES ET...

SUCCESSION - Actif - Dette d'un héritier envers le défunt - Extinction - Règlement effectif. * PAYEMENT - Monnaie étrangère - Dette fixée en... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10798...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FREDERIQUE Z..., EPOUSE A... DE GIRARD DE X..., EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DU QUART EN USUFRUIT, ET, POUR HERITIERS, SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, GUY ET VIOLETTE ; QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION DE DAME DE GIRARD DE X... FURENT LIQUIDEES ET PARTAGEES PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUIN 1945 ; QUE, LE 24...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Définition - Contrat de transport de France à l'étranger - Transporteur ayant... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11040...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 11 DECEMBRE 1974, LA COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE CAFL AYANT A EXPEDIER PAR LA ROUTE UN COLIS DE FIRMINY A BARCELONE ESPAGNE, CHARGEA DE CE TRANSPORT LA SOCIETE MONDIALE DE TRANSPORTS SPECIAUX SMTS ; QUE CETTE SOCIETE SOUS-TRAITA AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHAPUIS L'EXECUTION DU DEPLACEMENT ENTRE FIRMINY ET LYON ; QUE LE COLIS AYANT ETE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Activité... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11203...SUR LES DEUX MOYENS PRIS DANS LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE VERRE ET GLACE EXERCAIT UNE ACTIVITE DE FACONNAGE DU VERRE ET DES GLACES POUR LA DECORATION GENERALE, DANS LES LOCAUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1935 ; QUE SOULIAS, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER OCTOBRE 1968, EN OFFRANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Utilisation... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11352...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 6 DECEMBRE 1974, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GARDET ET DE BEZENAC, D'YVETOT, AYANT VENDU 13,5 TONNES DE DECHETS DE LAITON A UN CLIENT ITALIEN, CONFIA A LA SOCIETE SERRE ET PILAIRE LE SOIN DE TRANSPORTER CETTE MARCHANDISE A CHIARI, PROVINCE DE BRESCIA ET REMIT A CE TRANSPORTEUR DES DOCUMENTS PERMETTANT, POUR CETTE MARCHANDISE, LE PASSAGE A...

1 CONSEIL JURIDIQUE loi du 31 décembre 1971 - Responsabilité - Faute - Fonds de commerce - Location-gérance - Non révélation au gérant de... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11629...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 19 DECEMBRE 1974, RETENANT QUE HOUISSE A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN REDIGEANT L'ACTE PAR LEQUEL LA SOCIETE INTER-MIDI A DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X... UN FONDS DE CAFE-BAR, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LADITE DAME LA SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE HOUISSE AYANT POUR...

REFERES - Contestation sérieuse - Groupement d'intérêt économique - Liquidateur - Nomination. * GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Dissolution... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12917...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, A NOMME UN LIQUIDATEUR DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT GROUPEMENT AMBULANCIER DU BASSIN DE BRIEY A LA REQUETE DE LEGOUGNE, MEMBRE DUDIT GROUPEMENT, ET CE, SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS DE MATHIS, AUTRE MEMBRE DE CELUI-CI, QUI SOUTENAIENT QU'UNE TELLE MESURE NE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Compensation - Compensation avec une somme due par le salarié pour l'inexécution de son préavis. *... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.40027...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1291, 1293 DU CODE CIVIL ET 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HERMITTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE, DONT SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE LE COMPTOIR ALPES-FRUITS AVAIT, LORS DU REGLEMENT DE LEUR COMPTE, RETENU LE MONTANT, A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL DEVAIT EN RAISON DE SON BRUSQUE DEPART DE...