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LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Hauteur des constructions - Imprécision - Fixation par les juges du fond... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.11367...SUR LE SECOND MOYEN ET LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 11 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS, ILS N'ONT LE POUVOIR NI D'INTERPRETER L'AMBIGUITE, NI DE SUPPLEER LES LACUNES DESDITS ACTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE...

1 AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure article 97 et suivants du décret du 9 juin 1972 -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.11401...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE CONTRE MICHEL, AVOCAT, LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA SUSPENSION POUR LA DUREE D'UN MOIS, D'AVOIR DENATURE LA LETTRE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1972, DE SON CODEFENDEUR, QUI FAISAIT ETAT D'UN DESACCORD DE LA CLIENTE, LA DEMOISELLE X..., SUR SES PROPRES HONORAIRES ET NON PAS SUR CEUX DE MICHEL, DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UNE...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Caractère absolu - Usage prolongé de la marque - Absence de droits acquis. * MARQUES DE FABRIQUE... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.11727...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE Z..., A SUCCESSIVEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RUFFEC, LE 29 FEVRIER 1860, LA MARQUE GAUTIER FRERES ,PUIS LE 20 OCTOBRE 1928, UNE BANDE PORTANT L'Y... GAUTIER ET, LE 3 JUILLET 1929, LA D... Z... GAUTIER ; QUE CETTE SOCIETE A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction pénale - Exception de non assurance... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.11823...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, INSTITUANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE CHARGE, DANS LE CAS D'INSOLVABILITE DES AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES VEHICULES AUTOMOBILES, DE PAYER AUX VICTIMES LES INDEMNITES ALLOUEES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE OU RESULTANT D'UNE TRANSACTION ; ATTENDU QUE FERRARI A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL BERNICOT ET PATRICIA Z... ONT ETE TUES...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Volailles abattues pour la consommation humaine - Commerce - Réglementation - Etiquettes -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.12043...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 11 FEVRIER 1974 QUE FAISANT VALOIR QUE LES ETIQUETTES APPOSEES SUR LES POULETS DE TYPE STANDARD MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUQUESNE-PURINA SOCIETE DP, SOUS LA DENOMINATION VAL CLAIR, ET QUE LES AFFICHES RELATIVES A CE PRODUIT NE PORTAIENT PAS TOUTES LES INDICATIONS PRESCRITES PAR LE DECRET DU 17 MARS 1967...

HYPOTHEQUE - Inscription - Inscription sur le précédent propriétaire - Validité - Date de la publication de la mutation - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.12547...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 2147 DU CODE CIVIL ET 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES PEUVENT PRENDRE UTILEMENT INSCRIPTION SUR LES BIENS DU PRECEDENT PROPRIETAIRE JUSQU'A LA PUBLICATION DE LA MUTATION OPEREE AU PROFIT D'UN TIERS ; QUE LE CONFLIT ENTRE UN CREANCIER HYPOTHECAIRE ET LE TIERS ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE SE REGLE EN VERTU...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Défaut de permis de conduire - Relaxe - Portée. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conduite... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.12618...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES A GARANTIR LA SOCIETE ENTREPRISE RENARD A LA SUITE DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR ORIOL, SON CHAUFFEUR ; QU'ELLE A REJETE POUR CE FAIRE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE C ET DU PERMIS DE CONDUIRE E, EN S'APPUYANT SUR LES TERMES D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU TRIBUNAL DE POLICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

1 SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Validité - Durée. * COMMANDEMENT - Péremption - Radiation de la procédure - Absence de désistement... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.12803...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BROCHARD, DAME A..., COLLIER, DAME Y..., DAME Z... ET GONDOT, CREANCIERS DES EPOUX X..., ONT REPRIS, PAR SOMMATIONS NOTIFIEES EN NOVEMBRE 1972, UNE INSTANCE EN SAISIE IMMOBILIERE COMMENCEE PAR UN COMMANDEMENT QUI AVAIT ETE SIGNIFIE EN MARS 1970 ET SUIVI DE LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES, L'INSTANCE AYANT ENSUITE, A UNE AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1970, ETE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Victime tiers transporté - Action de l'article 1384 alinéa 1 du Code... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.12920...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE AUTOROUTE ET PAR TEMPS DE BROUILLARD, L'AUTOMOBILE DE MAURICE A... HEURTA LE CAMION QUI LA PRECEDAIT, QU'ELLE FUT, A SON TOUR, VIOLEMMENT HEURTEE PAR DES VEHICULES QUI LA SUIVAIENT, D'ABORD PAR LE CAMION DES ETABLISSEMENTS DESBONNETS, CONDUIT PAR BEAUFORT, PUIS PAR UN ENSEMBLE ROUTIER QUI, CONDUIT PAR VERHULST, APPARTENAIT A VAN DEN BROECKE ; QUE A... FUT TUE ET QUE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le payement des fermages - Cause justificative - Raisons sérieuses... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13057...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS Z... ONT DONNE EN LOCATION UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX X... ; QUE, LE 12 OCTOBRE 1967 UN INCENDIE A DETRUIT UNE GRANGE DEPENDANT DU DOMAINE LOUE ET A PRIVE LA FERME DE TOUTE INSTALLATION ELECTRIQUE ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT PERCU L'INDEMNITE DUE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MAIS N'ONT EFFECTUE AUCUNE RECONSTRUCTION ET, LE 4 AVRIL 1969, ONT VENDU AUX EPOUX Y... LES...